L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics supprime la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) au profit d'un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, ordonnateurs et comptables. Conformément à son article 29, cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprime les dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire, précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité.
De fait, à compter du 1er janvier 2023, les Directeurs comptables et financiers ne sont plus astreints à la constitution d'un cautionnement ou à la souscription d'un contrat d'assurance. Par voie de conséquence, les dispositions prévues d'une part, par l'article 1 de l'annexe à la convention collective des agents de direction et agents comptables et d'autre part, par l'article 2 de l'avenant du 2 avril 1981 relatif au fondé de pouvoir de l'agent comptable relatives au versement d'une indemnité de responsabilité des agents comptables et fondés de pouvoirs, sont caduques.
Dans ce cadre, deux nouveaux accords ont été conclus le 10 mars 2023 et agréés par la tutelle le 3 avril 2023.
Protocole d'accord relatif au versement d'une indemnité de maniement de fonds au profit des directeurs comptables et financiers et des fondés de pouvoir relevant de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale ;
Protocole d'accord relatif au versement d'une indemnité de maniement de fonds au profit des fondés de pouvoir des directeurs comptables et financiers relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.
Ces deux protocoles entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Ils sont conclus pour une durée indéterminée.
Les dispositions structurantes des deux textes pour les actuels et futurs Directeurs comptables et financiers et Fondés de pouvoir sont les suivantes :
Une indemnité mensuelle avec un versement sur 12 mois, soumise à cotisation contrairement à l'ancienne indemnité de responsabilité ;
Une reprise des barèmes de l'ancienne indemnité avec un montant mensualisé intégrant la prise en charge des cotisations salariales sur une base de 22,6% ;
Un maintien d'une indemnité de moitié pour les Fondés de pouvoir du Directeur comptable et financier ;
Une clause de revoyure dans 3 ans afin d'établir un bilan d'application et évaluer l'opportunité de réviser ses paramètres.
Ces dispositions sont explicitées dans la note technique que je vous prie de bien vouloir trouver ci-jointe.
