La tutelle a informé les organisations syndicales et l'Ucanss qu'elle validait le déblocage d'une enveloppe de 11,6 millions d'euros, hors RMPP, afin de permettre le versement d'une prime exceptionnelle aux salariés du Régime général de Sécurité sociale.
Une négociation nationale a été ouverte afin de déterminer les conditions d'attribution d'une prime d'un montant uniforme, ciblée prioritairement vers les salariés dont la rémunération est la plus faible. Cependant, l'accord ouvert à la signature à la suite de cette négociation n'a recueilli la signature d'aucune des organisations syndicales représentatives au niveau national.
Dans ce cadre, le Comex invite la direction de chaque organisme à adopter une décision unilatérale visant à l'octroi d'une prime exceptionnelle dans les conditions suivantes.
Il s'agit d'une prime uniforme d'un montant brut de 257 euros bruts. Elle est soumise aux cotisations et contributions sociales et fiscales selon les règles de droit commun. Elle est versée à tous les salariés présents et rémunérés au 1er mars 2019, quel que soit leur statut (CDI, CDD, temps partiel), dès lors que leur coefficient développé (c'est-à-dire leur coefficient de qualification auquel s'ajoute les points de compétence et les points d'expérience) n'excède pas 259 points. En fonction de la situation locale, la décision unilatérale peut inclure une disposition prévoyant une durée minimale de présence avant le 1er mars, qui ne saurait excéder 6 mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime proportionnellement à leur quantum d'activité par rapport au temps plein, selon leur horaire contractuel effectif au mois de mars 2019.
Les autres éléments de salaire ne sont pas pris en compte dans l'appréciation du seuil d'éligibilité de la prime, la volonté du Comex ayant été de ne pas écarter les salariés bénéficiaires des primes d'accueil prévues par l'article 23 de la convention collective des employés et cadres.
Par ailleurs, le montant de la prime ainsi accordé ne doit pas être majoré dans les départements d'outre-mer.
L'ensemble de ces paramètres permet de verser une prime à 37% des employés, ce qui représente 23% de l'ensemble du personnel.
En pratique, cette décision unilatérale doit être adoptée d'ici à vendredi 19 avril par chaque directeur d'organisme après information du CSE (ou CE le cas échéant). Cette décision unilatérale est soumise au contrôle de légalité selon les modalités prévues à l'article D.281-1 du code de la sécurité sociale, via l'application TACLE. La décision n'est exécutoire qu'au terme des délais mentionnés aux articles R.151-1 et R151-2 du même code.
Il conviendra ensuite d'informer l'ensemble des salariés pour un versement de cette prime avec la paie du mois d'avril.
A ce titre, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un modèle de décision unilatérale, dont le Comex souhaite qu'il soit repris intégralement et sans modification.
