Lettres Circulaires

Délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

Fait à Paris, le lundi 24 mars 2014

Référence : 015-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

Le 5 juillet 2013, l'Ucanss a diffusé une lettre circulaire relative à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (n°2013-504) dont l'un des volets principaux concerne les instances représentatives du personnel.

En vertu de cette loi, il convient de retenir que depuis le 1er janvier 2014, le comité d'entreprise, et les experts auxquels il peut faire appel, doivent rendre leur avis dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le Comité d'entreprise, ou, à défaut d'accord, par décret en Conseil d'état.

En raison d'une forte sollicitation de nos services sur le sujet, il est apparu opportun de rédiger une note technique.

Par ailleurs, une lettre circulaire sur la base de données économiques et sociales du comité d'entreprise devrait paraître prochainement.

Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département expertise juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.