L'indemnité de départ en retraite d'un salarié qui bénéficie d'un congé de fin de carrière, lui est versée au moment de son départ en congé.
Pour tenir compte de la réglementation applicable aux régimes de retraite complémentaire, il convient de revenir sur cette solution, et d'effectuer ce versement au moment de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du congé de fin de carrière.
Par lettre-circulaire en date du 8 juin 2004, l'Ucanss a diffusé une note technique relative aux modalités d'application du compte épargne temps issu du protocole d'accord du 1er mars 2004.
S'agissant de la situation des salariés bénéficiant, dans le cadre de cet accord, d'un congé de fin de carrière, il y est précisé que celui « qui n'a pas demandé la conversion de tout ou moitié de l'indemnité de départ en retraite, a droit au versement de celle-ci, au jour du départ en congé de fin de carrière ».
Or, cette solution pose difficulté, au regard des règles applicables en matière de régimes de retraite complémentaire.
En effet, tant pour l'Agirc que pour l'Arcco, les sommes versées à l'occasion du départ d'une entreprise sont considérées comme des sommes dites isolées, et soumises, à ce titre, à des assiettes de cotisation spécifiques.
Les indemnités de mise ou de départ en retraite, relèvent de ces dispositions, à condition, toutefois, qu'elles soient versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire, au jour de la cessation d'activité ou postérieurement.
La rupture du contrat de travail n'intervenant qu'à la fin du congé de fin de carrière, le versement anticipé de ces indemnités de rupture, lors du départ en congé, conduit à les exclure de cette réglementation, privant ainsi le salarié de la possibilité d'acquérir un certain nombre de points de retraite complémentaire.
Aussi, il m'apparaît nécessaire de revenir partiellement sur les termes de la lettre-circulaire du 8 juin 2004, et de considérer que, dorénavant, l'indemnité de départ à la retraite doit être versée au moment de la rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du congé de fin de carrière.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin conseil régional, l'expression de mes sentiments distingués.
