La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi DDADUE 2) est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Ce texte permet à l'Etat français de respecter la législation européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne en faisant évoluer les règles d'acquisition et de report des congés payés en cas d'arrêt maladie et de sécuriser les employeurs après le revirement opéré par la Cour de cassation sur ce sujet en septembre dernier (Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-17.340 et 22-17.638).
Les dispositions du Code du travail concernant l'impact d'un arrêt maladie sur l'acquisition et la prise des congés sont ainsi profondément modifiées.
L'application de ces nouvelles normes et leur articulation avec nos dispositions conventionnelles n'étant pas sans susciter de difficultés, la présente lettre circulaire a pour objet de détailler les nouvelles règles en vigueur et préciser les modalités d'application dans le temps, tant en matière d'acquisition que de prise des congés payés.
