Lettres Circulaires

Revalorisation des textes d'application automatique pour 2019

Fait à Paris, le vendredi 1 mars 2019

Référence : 014-19
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 18 février 2019 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du Code de la Sécurité sociale, ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2019 et portent sur les textes suivants :

les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,

  • la prime de crèche,

  • l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

  • le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux ingénieurs conseils et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.