Je vous informe que, par courrier en date du 18 mars 2016, le Directeur de la Sécurité Sociale a procédé à l'agrément le protocole d'accord du 2 février 2016 relatif au personnel du service médical.
Ce texte, signé par l'ensemble des organisations syndicales, permet l'application des dispositions conventionnelles relatives à la mobilité en cas de mouvement au sein du Service médical de l'Assurance maladie à travers deux dispositions :
L'article 2 de l'accord prévoit que les dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957, pour les employés et cadres, et de l'article 19ter de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, pour les agents de direction, sont applicables en cas de mutation entre échelons locaux ou régionaux du Service médical résultant de l'acceptation par un salarié d'une offre d'emploi dans un autre échelon.
L'article 3 prévoit, quant à lui, que le protocole d'accord du 30 décembre 2013 relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux est applicable en cas de fusion ou de mutualisation d'activité entre échelons locaux ou régionaux du Service médical décidée au plan national.
Le protocole d'accord ne concerne pas les praticiens conseils. Les situations de mobilité de ces salariés entre échelons locaux ou régionaux du Service médical restent régies par les dispositions des articles 13 et 14 de la convention collective du 4 avril 2006.
Je vous prie de trouver, joint à la présente lettre, le texte de cet accord.
