Les salariés du Régime général bénéficient de deux dispositifs d'épargne salariale :
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) prévu par le Protocole d'accord du 21 juin 2017 conclu pour une durée indéterminée ;
Le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PER-COL-I) prévu par le protocole d'accord du 13 juillet 2023 et agrée le 4 octobre 2023, également conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositifs sont gérés par l'opérateur AMUNDI, désigné jusqu'au 30 septembre 2024.
Le choix du gestionnaire d'épargne salariale relève de la commande publique. Dans ce cadre, un marché public a été élaboré en capitalisant sur les données disponibles concernant les porteurs d'épargne salariale, les caractéristiques des fonds et leur performance, les frais de gestion et de tenue de compte ou celles relatives à la qualité de service de l'opérateur.
1 - Nouvel opérateur en charge de la gestion des dispositifs d'épargne salariale
En vertu de la décision rendue par la Commission des marchés du 13 décembre 2023, NATIXIS INTEREPARGNE a été retenu attributaire du marché relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale pour une durée de 5 ans.
En conséquence, le protocole d'accord du 11 avril 2024, en cours d'agrément, relatif à la gestion de l'épargne salariale dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale procède d'une part à la mise en conformité nécessaire des accords instituant les dispositifs d'épargne salariale, à savoir l'inscription conventionnelle du nouvel opérateur, et des nouveaux FCPE et d'autre part, il acte les critères de jugement des offres des candidats au marché public d'épargne salariale et leur pondération.
Enfin, l'accord prévoit le transfert collectif des avoirs détenus par les salariés et anciens salariés dans les fonds actuels gérés par AMUNDI de chaque plan d'épargne vers les fonds nouvellement désignés chez NATIXIS INTEREPARGNE et dont les profils de risque-rendement sont équivalents selon les dispositions réglementaires de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Cette opération sera réalisée sans frais et sans remise en cause de la durée de blocage de l'épargne.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à celle du marché, à savoir jusqu'au 30 septembre 2029.
NATIXIS INTEREPARGNE aura la charge de l'épargne salariale au plus tard à compter du 1er octobre 2024.
2 - Information sur les modalités d'organisation du transfert collectif
A réception de l'agrément de l'accord, la planification des opérations afférentes au transfert collectif sera partagée avec les organismes. En cas d'agrément au mois de mai, le transfert pourra être effectué au début du mois de septembre 2024, conformément au délai usuel de trois mois pour mener un transfert collectif.
Des informations complémentaires, portant notamment sur les impacts du transfert collectif en termes de gestion, de calendrier de mise en œuvre, ainsi qu'une communication associée, seront diffusés prochainement.
Ce transfert collectif ne peut avoir lieu qu'à condition du règlement préalable, à l'actuel opérateur, AMUNDI, des factures relevant des frais de gestion à la charge de chaque organisme du Régime général. Les modalités d'établissement des factures feront l'objet de précisions ultérieures.
Afin de permettre le bon déroulement des opérations de transfert, puis de suivi du dispositif le nouvel opérateur, NATIXIS INTEREPARGNE, sollicite la communication d'au moins un correspondant par organisme.
Ce correspondant sera habilité spécifiquement pour échanger directement avec NATIXIS INTEREPARGNE pour toute question relative à la gestion de l'épargne salariale. Il pourra également accéder à un espace propre et gérer les campagnes de traitements collectifs (passerelle CET-PERCOL-I et intéressement).
A cet effet, vous serez sollicités par voie de lettre circulaire pour désigner votre correspondant entreprise auprès de NATIXIS INTEREPARGNE.
3 - Tenue des campagnes de transfert CET/PER COL-I au titre de l'année 2024
Compte tenu de ce qui précède, les modalités de tenues des campagnes de transfert de jours inscrits dans le CET vers le PER COL-I inscrites dans la Lettre circulaire du 23 janvier 2024 doivent être revues.
Aussi, au regard du délai extrêmement contraint pour permettre un transfert collectif dans les délais requis, la campagne de fin de premier semestre ne se tiendra pas exceptionnellement pour cette année.
Une campagne annuelle unique sera menée au mois d'octobre 2024 avec NATIXIS INTEREPARGNE, selon des modalités qui seront précisées dans une prochaine communication.
