La loi Waserman du 21 mars 2022 modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. Elle vise à corriger les limites mises en évidence par un rapport de juillet 2021 sur l'évaluation de l'impact de la loi. Cette loi transpose la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. De ce fait, elle étend le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d'alerte, et simplifie les modalités de signalement de faits illicites.
Le lanceur d'alerte est défini à présent comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engament international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ».
Cette loi apporte donc une définition élargie de ce que constitue un lanceur d'alerte en supprimant la notion d'une divulgation ou d'une signalisation « de manière désintéressée ». Par ailleurs, elle enlève la condition selon laquelle il doit y avoir une « connaissance personnelle des faits dans le cadre de son activité ».
Les lanceurs d'alerte jouissent à présent d'une protection renforcée avec une liste plus complète des représailles interdites à l'encontre du lanceur d'alerte et une immunité civile et pénale. Des sanctions contre les pratiques dilatoires ou abusives sont désormais condamnées à une amende civile de 60 000 euros et l'obtention d'une provision pour frais de l'instance est maintenant possible.
Dorénavant, ce statut protecteur est étendu aux facilitateurs et à certaines personnes physiques de l'entourage du lanceur d'alerte qui l'aident à effectuer ce signalement.
Par ailleurs, le lanceur d'alerte n'est plus tenu de respecter une hiérarchisation entre les canaux internes et externes. Il peut dorénavant adresser soit une signalisation interne ou externe, soit procéder à une divulgation publique sous certaines conditions.
Enfin, depuis le 1er septembre 2022, les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation d'intégrer un dispositif de protection des lanceurs d'alerte dans leur règlement intérieur. Un modèle de règlement intérieur intégrant cette clause est publié dans la fiche eGAP portant sur le règlement intérieur.
