Comme vous le savez, les salariés des organismes du Régime général de la Sécurité sociale bénéficient d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé établi par le Protocole d'accord du 12 août 2008.
Dans ce cadre, un certain nombre d'informations et de documents sont mis à la disposition des services RH des organismes sur le site internet de l'Ucanss.
La présente lettre circulaire a pour but d'informer l'ensemble des organismes sur les dernières mises à jour réalisées concernant le guide de gestion du régime et les additifs aux notices d'information des assureurs (AESIO, AG2R et MALAKOFF HUMANIS).
1. Complémentaire santé – Nouveau guide de gestion à destination des services RH
Un guide pratique destiné à l'ensemble des services RH des organismes est accessible depuis le site internet de l'Ucanss : ESPACE ORGANISMES / Gérer vos salariés / La complémentaire santé.
Il était composé, jusqu'à présent, de plusieurs fiches synthétiques portant sur le régime des salariés et celui des anciens salariés. En remplacement, un nouveau guide de gestion actualisé vient d'être publié afin d'aider les correspondants des ressources humaines dans leurs démarches administratives et leur faciliter la gestion du régime au quotidien.
Ce nouveau guide pratique comporte 5 grandes parties : la gestion des adhésions, la gestion des radiations, la gestion de la portabilité, la gestion des cotisations et le fonds social. Il se termine par une annexe intitulée « Foire aux questions », qui reprend les réponses aux interrogations les plus fréquentes des organismes. Il sera actualisé au fur et à mesure de l'évolution du régime.
A noter que les processus, annexes et modes opératoires actuellement en ligne demeurent accessibles aux côtés de ce guide. A cet égard, nous vous informons qu'une nouvelle annexe relative au versement santé a été ajoutée.
2. La loi RIA et ses impacts pour le régime – Mise en ligne des additifs aux notices d'information des assureurs
La Loi RIA (Résiliation Infra-Annuelle) du 14 juillet 2019 et son décret d'application n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 mettent en place le droit de résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé offre ainsi la possibilité de résilier son contrat à tout moment, passé un délai d'un an suivant la date d'effet du contrat.
Les dispositions applicables au régime
Sont uniquement concernés par ces nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er décembre 2020, les maintiens dans le régime à titre facultatif, à savoir :
Les salariés en suspension de contrat de travail (sans maintien de salaire) ;
Les anciens salariés du régime d'accueil.
Ces derniers peuvent désormais résilier le maintien de leurs garanties en cours d'année, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la prise d'effet de leur adhésion à titre facultatif. La résiliation sera effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par l'organisme assureur de la demande de résiliation.
La demande de résiliation peut s'effectuer :
soit par lettre ou tout autre support durable ;
soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
soit par acte extrajudiciaire ;
soit, lorsque l'assureur propose la conclusion du contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
L'organisme assureur destinataire confirmera par écrit la réception de la demande de résiliation de l'assuré. L'assuré ne sera alors redevable que de la partie de cotisation correspondant à la période restant à couvrir.
Afin d'acter ces nouvelles modalités de résiliation, pour les maintiens à titre facultatif dans le régime, un additif à la notice d'information de chaque assureur a été établi et mis en ligne sur le site internet de l'Ucanss (ESPACE ORGANISMES / Gérer vos salariés / La complémentaire santé). Il vous a également été transmis directement par votre assureur. Il vous appartient désormais d'en assurer la remise d'un exemplaire auprès de chacun de vos salariés selon le moyen qu'il vous plaira, avec la mise en place d'une preuve de réception (obligation d'information).
Un salarié affilié à titre obligatoire n'a donc pas la possibilité d'utiliser les modalités de résiliation prévues par la loi RIA.
S'agissant des ayants-droit à titre facultatif d'un salarié affilié à titre obligatoire, ils ne sont pas non plus concernés par ces nouvelles dispositions.
