Comme je vous l'indiquais dans la lettre-circulaire 023/15 du 21 décembre 2015, à compter de cette année la prime d'intéressement devra être versée avant le 31 mai.
Par ailleurs, lorsqu'un salarié ne fera pas connaître, par l'intermédiaire du bulletin d'option, son intention de percevoir l'intéressement, sa prime sera affectée d'office au plan d'épargne interentreprises.
La présente lettre-circulaire vise à rappeler ces principes et à vous faire connaître, comme chaque année, le rétroplaning des opérations relatives à l'épargne de la prime d'intéressement dans le PEI.
Je vous rappelle qu'au sein du régime général, il existe un plan d'épargne interentreprises depuis 2005.
Ce dispositif, facultatif pour les salariés, a été reconduit par le protocole d'accord du 24 juin 2014 selon une durée d'application similaire à celle de l'accord relatif à l'intéressement conclu le même jour. Il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs immobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, notamment la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.
Dès lors, il convient de rappeler les conséquences de la loi du 6 août 2015 sur ce dispositif (1) ainsi que les échéances qui doivent être respectées pour garantir le bon déroulement des actions relatives au traitement du PEI (2).
Enfin, je vous informe que Natixis, en tant que gestionnaire du PEI, propose une offre d'externalisation de la procédure d'interrogation des salariés (3).
1 – Incidences de la loi « Macron »
Versement de l'intéressement avant la fin du mois de mai
Il résulte de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », que la prime d'intéressement doit dorénavant être versée au salarié ou épargnée dans le PEI avant le 31 mai et non plus le 30 juin.
En conséquence, le planning des opérations à mener pour le traitement du PEI est avancé d'un mois par rapport aux années précédentes (cf. infra).
Si un organisme ne respectait pas cette échéance, il serait tenu de payer aux salariés des intérêts de retard.
Épargne par défaut de la prime d'intéressement
À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'un salarié ne demande ni le versement de sa prime d'intéressement, ni son affectation dans le plan d'épargne inter-entreprises, celle-ci y est affectée par défaut.
Ainsi, le salarié qui ne remettra pas son bulletin d'option dans les délais impartis verra sa prime d'intéressement placée dans le fond le plus sécurisé du PEI (IMPACT ISR MONETAIRE).
Toutefois, à titre transitoire, la loi prévoit, pour les années 2016 et 2017, pour le salarié qui a vu sa prime d'intéressement placée par défaut, la possibilité de se rétracter dans un délai de 3 mois. Ce délai commence à courir à compter de la réception du relevé d'investissement.
Cette faculté de rétractation ne pourra être exercée que par les salarié n'ayant pas rendu leur bulletin d'option et à condition qu'aucune aucune opération sur le compte n'ait été effectuée (comme un arbitrage entre les fonds par exemple).
Dès lors, il est important que les salariés dont la prime est épargnée par défaut soient identifiés dans les fichiers adressés à Natixis, le gestionnaire du PEI.
J'attire également votre attention sur le fait que l'exercice du droit de rétractation par un salarié concerné lui sera facturé par Natixis aux tarifs suivants :
9 € si la demande est faite sur Internet,
19 € si elle faite par papier.
Je vous invite donc à sensibiliser vos salariés sur l'importance pour eux de retourner à vos services leur bulletin d'option dument complété. A ce titre, vous trouverez en annexe à la présente circulaire une lettre dont vous pourrez remettre un exemplaire à chacun de vos salariés.
2 – Opérations à mener
Comme pour les années précédentes, et afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.
1. Chaque organisme de Sécurité sociale réalisera :
L'édition des bulletins d'option (BO*) par les services du personnel (interrogation des salariés sur leur choix de placement),
La saisie des options,
L'envoi d'un fichier indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, en tout ou partie, sur le PEI (pour les CAF, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH via le CSN).
(*) Elaboré par les systèmes de paie
2. La transmission des fichiers à Natixis
Fichier des salariés souhaitant verser sur le PEI : Natixis doit avoir reçu le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI. Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectifs. Le mode d'emploi doit se faire par courriel à l'adresse suivante :
Afin de finaliser les opérations et de garantir un investissement dans les délais, il est indispensable de transmettre simultanément les fichiers de versements et les flux financiers à NATIXIS entre le 13 mai et le 27 mai 2016.
La date d'envoi limite des fichiers et des flux financiers au 27 mai est importante afin de permettre une valorisation des sommes investies avant le 1er juin 2016.
Comme l'année dernière, l'envoi des fonds fera l'objet d'un virement unique global pour l'ensemble de l'organisme, totalisant l'ensemble des versements effectués par les salariés de chaque organisme et leur ventilation.
Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :
Adresser les flux financiers correspondants à NATIXIS via un compte bancaire unique dont les coordonnées RIB sont annexées à la présente circulaire.
Indiquer en libellé de virement son numéro d'entreprise, l'origine du versement (INT) et l'année de référence (2016 pour cette année) ainsi que le nom de l'organisme, pour exemple :
Numéro Caisse (5 positions)-INT 2015-Nom de la Caisse,
3. Les coordonnées des FCPE
Les noms et numéros identifiant des FCPE du PEI n'ont pas changé par rapport à l'année dernière. Le fichier doit donc reprendre la ventilation des versements individuels entre ces 4 FCPE qui correspondent à des profils différents de risque et de rendement financier :
8890 IMPACT ISR MONETAIRE
8891 IMPACT RENDEMENT SOLIDAIRE
8894 IMPACT ISR CROISSANCE
8895 IMPACT ISR EQUILIBRE
NATIXIS INTEREPARGNE effectuera ensuite le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI. La valorisation dépendra de la réception du fichier et des flux correspondants.
3 – Offre d'externalisation de Natixis
Je vous informe que Natixis propose, aux organismes qui le souhaiteraient, une offre de service d'externalisation de l'interrogation des salariés sur le choix entre l'investissement ou le versement immédiat des sommes issues de l'intéressement.
Ce service, comprenant l'interrogation des bénéficiaires, la collecte des réponses et le traitement des choix d'investissement est facturé 2 € par salarié. A cela, il convient d'ajouter 0,50 € par salarié demandant le règlement immédiat de sa prime d'intéressement.
Je vous propose en annexe de la présente circulaire un document présentant cette offre de service.
Par ailleurs, les collaborateurs de Natixis peuvent, gratuitement, à la demande des organismes, venir expliquer aux salariés les avantages du PEI et les incidences des dernières évolutions législatives.
