Lettres Circulaires

Incidences de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012

Fait à Paris, le mercredi 18 avril 2012

Référence : 013-12
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 comprend un certain nombre de dispositions ayant un impact direct pour les employeurs.

Afin de prévenir d'éventuelles difficultés dans l'application de ces nouvelles dispositions, l'Ucanss vous propose de vous détailler les principales mesures de cette loi.

Au delà des dispositions relatives à la déclaration sociale nominative, à l'allègement des mentions du bulletin de paie, à la dématérialisation des déclarations et à la reformulation de certains seuils d'effectifs, cette loi réforme des domaines aussi variés que la durée du travail, le prêt de main-d'œuvre, l'inaptitude au travail, le droit disciplinaire ou encore les négociations salariales.

Elle permet également de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire s'agissant des conditions d'acquisition des congés payés.

Enfin, elle intègre au sein du code du travail des dispositions relatives au télétravail.