Lettres Circulaires

Disparition du dispositif de rachat des jours de RTT

Fait à Paris, le jeudi 18 mars 2010

Référence : 013-10
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFLe rachat exceptionnel de congés

Depuis le 1er janvier 2010, le dispositif provisoire de rachat des jours RTT mis en place par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat n'est plus applicable.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2010 un salarié ne peut plus demander le rachat de ses jours RTT acquis depuis cette date.

Néanmoins, dans certaines hypothèses l'indemnisation des jours RTT reste possible.

Les dispositifs suivants sont pérennisés :

  • la renonciation à des jours de repos dans le cadre d'une convention de forfait jours

  • la renonciation à des jours de RTT pour financer des congés solidaires

  • la monétisation des jours de repos affectés sur un compte épargne-temps (CET)

Vous trouverez ci-joint une note technique présentant les principaux aspects de ces différents textes législatifs.