Lettres Circulaires

Revalorisation des textes d'application automatique pour 2007

Fait à Paris, le mercredi 21 février 2007

Référence : 013-07
Émetteur : Direction des Relations Sociales
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité Sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux

Document(s) annexe(s) : Icône document PDFTEXTES PARAMÈTRES

Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 8 février 2007 entre l'Ucanss et les organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du code de la sécurité sociale, ces accords, étant d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2007 et portent sur les textes suivants :

  • les frais de déplacement des employés et cadres d'une part, et des agents de direction d'autre part,

  • les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,

  • la prime de crèche,

  • l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

  • Le montant et les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux employés et cadres et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.