Liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale.

La commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude est une instance placée auprès du ministre. En conséquence, le suivi législatif et réglementaire de la liste d'aptitude (modifications à apporter aux textes régissant la liste d'aptitude) ainsi que le contentieux pouvant résulter des décisions prises par la commission sont de la compétence de la direction de la sécurité sociale.

Les principes régissant l'appréciation des candidats ainsi que les formulaires d'évaluation à utiliser demeurent inchangés.

Les services de l'État compétents pour réaliser les évaluations des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont toujours ceux des DRASS et de l'IGAS.

Nota bene : dans la présente circulaire, le terme de DRASS recouvre les services déconcentrés du ministère chargé de la sécurité sociale dans les régions, quelle que soit leur dénomination officielle.

Les évaluateurs compétents au niveau des organismes restent également les mêmes (présidents pour les directeurs et directeurs pour les autres candidats).

Si un candidat a effectué une mobilité l'ayant conduit à changer d'organisme employeur dans l'année qui précède sa demande d'inscription, il est souhaitable que le nouvel employeur se rapproche du précédent pour l'évaluation de l'agent, voire que l'évaluation soit réalisée par l'ancien employeur si l'agent a pris ses nouvelles fonctions à une date très récente.

Pour le candidat : la date limite de transmission au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, des candidatures pour l'inscription sur la liste d'une année donnée demeure fixée au 30 avril minuit de l'année précédente (exemple : 30 avril 2006 pour la liste 2007), le cachet de la poste faisant foi.

Pour les évaluateurs employeurs : la date limite de transmission des évaluations des candidats au secrétariat de la commission (avec copie à la DRASS) est toujours fixée au 31 mai au plus tard.

Le secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, assumant la gestion matérielle de la liste d'aptitude, est assuré par le directeur de l'UCANSS. L'adresse du secrétariat est par conséquent celle de l'UCANSS.

Une nouvelle procédure de transmission des dossiers a été mise en place lors de la campagne 2006, pour les candidats et les services évaluateurs (employeur, DRASS et IGAS). L'objectif de cette procédure était de tirer les conséquences du transfert de la gestion de la liste d'aptitude à l'UCANSS, de simplifier la circulation des dossiers et de responsabiliser les candidats.

Les nouveaux modèles de formulaire de candidature (cf. document « FORM-LA ») et de relevé de carrière (cf. document « CARR-LA ») à utiliser pour la constitution d'un dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont annexés à la présente circulaire, pour diffusion.

Note bene : le formulaire de candidature et le relevé de carrière joints à la présente circulaire sont disponibles pour téléchargement sur le site internet : www.ucanss.fr

Le cas échéant, des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire sont à joindre pour la constitution du dossier.

Chaque candidat doit préparer trois exemplaires de son dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude.

• Cas général

Chaque candidat envoie deux exemplaires de son dossier de demande d'inscription au secrétariat de la commission à l'UCANSS sous pli recommandé au plus tard à la date limite de candidature, soit le 30 avril de l'année précédent celle pour laquelle l'inscription est demandée, le cachet de la poste faisant foi.

Il fait simultanément parvenir le troisième exemplaire au directeur de son organisme employeur pour vérification et évaluation.

Pour les candidats directeurs, le dossier est transmis au président de l'organisme employeur.

• Candidats visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié (détachés)

Pour les candidats en situation de détachement dans un organisme, le directeur ou le président destinataire du troisième exemplaire du dossier est celui de l'organisme dans lequel le candidat exerce effectivement ses fonctions.

• Candidats en cours de scolarité à l'EN3S

Les candidats en cours de scolarité à l'EN3S adressent le troisième exemplaire de leur dossier au directeur de l'EN3S. Après avoir procédé à l'évaluation du candidat, le directeur de l'EN3S fera suivre le dossier à l'employeur précédent pour les candidats internes ou au futur employeur pour les candidats externes. Parallèlement à cet envoi, le directeur de l'EN3S transmettra également,

une copie de son évaluation au secrétariat de la commission.

La commission chargée d'arrêter la liste est compétente pour statuer sur la recevabilité de chaque dossier de candidature.

Au plus tard le 31 mai, les dossiers remplissant à ce stade les conditions pour être examinés en vue d'une inscription du candidat sont transmis par le secrétariat de la commission à la DRASS dont dépend l'organisme employeur du candidat, ou directement à l'IGAS pour les candidats exerçant leurs fonctions au sein des caisses nationales, pour évaluation des candidats.

Afin d'éviter que des candidats ne soient inutilement évalués, les DRASS et IGAS peuvent, en accord avec le secrétariat de la commission, ne pas procéder à l'évaluation d'un candidat dont le dossier présenterait un caractère d'irrecevabilité manifeste. En cas d'ambiguïté sur la recevabilité d'un dossier, il est demandé aux DRASS ou à l'IGAS d'évaluer le candidat.

• Cas général

L'employeur vérifie les informations portées dans le dossier, et le complète avec son évaluation des aptitudes du candidat au moyen des grilles et fiches normalisées (documents disponibles sur le site internet : www.ucanss.fr) avant de transmettre le tout au secrétariat de la commission à l'UCANSS, au plus tard le 31 mai. Parallèlement à cet envoi, l'employeur

transmet également, le 31 mai au plus tard, une copie de son évaluation du candidat à la DRASS (ou à l'IGAS pour les candidats des caisses nationales).

• Candidats visés à l'article 19 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié (détachés)

Les candidats visés à l'article 19 sont évalués par le directeur, ou le président s'ils sont eux-mêmes directeurs, de l'organisme dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions. L'évaluateur vérifie les informations portées dans le dossier puis transmet, le 31 mai au plus tard, l'exemplaire du dossier de demande d'inscription en sa possession, complété de son évaluation du candidat, au secrétariat de la commission à l'UCANSS, et une copie de l'évaluation à la DRASS (ou à l'IGAS pour les candidats des caisses nationales ou des services ou organismes n'entrant pas dans le champ de compétence d'une DRASS).

• Candidats en cours de scolarité à l'EN3S

Les candidats internes de l'EN3S, y compris ceux qui peuvent se porter candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude dès leur première année à l'EN3S, sont évalués :

• par le directeur de l'EN3S, qui transmet le 3ème exemplaire du dossier de demande d'inscription, enrichi de son évaluation des aptitudes du candidat, à l'employeur chargé de compléter le dossier par son évaluation du candidat ;

• par l'employeur et la DRASS dont ils relevaient avant leur entrée à l'EN3S : l'employeur transmet le 31 mai au plus tard l'exemplaire du dossier qui lui a été remis par le directeur de l'EN3S, complété des deux évaluations des aptitudes du candidat, au secrétariat de la commission, ainsi qu'une copie des deux évaluations à la DRASS.

  Les candidats externes de l'EN3S, qui ne peuvent postuler qu'au cours de leur deuxième année à l'EN3S, sont évalués :

• par le directeur de l'EN3S, qui transmet le 3ème exemplaire du dossier de demande d'inscription, enrichi de son évaluation des aptitudes du candidat, à l'employeur chargé de compléter le dossier par son évaluation du candidat ;

• par le directeur de l'organisme qui les accueille à leur sortie de l'EN3S ainsi que par la DRASS dont relève cet organisme : l'employeur transmet le 31 mai au plus tard l'exemplaire du dossier qui lui a été remis par le directeur de l'EN3S, complété des deux évaluations des aptitudes du candidat, au secrétariat de la commission, ainsi qu'une copie des deux évaluations à la DRASS.

a) Par les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude

Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat de la commission de toute modification intervenue dans leur situation professionnelle (nomination, prise de fonctions, agrément, obtention du titre d'ancien élève de l'EN3S, réussite à un stage...) ainsi que de leurs changements de coordonnées personnelles et professionnelles.

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les candidats ont accès aux informations contenues dans leur dossier. Ils peuvent exercer ce droit auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude, à l'UCANSS.

b) Par les caisses nationales

Pour les agents de direction des caisses nationales, ces dernières adressent à la Direction de la Sécurité Sociale les informations relatives aux dates de prise de fonctions qui déclenchent les délais d'agrément par le Ministère. La Direction de la Sécurité Sociale en informe le secrétariat de la commission, à l'UCANSS.