Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 2 avril 2004 entre l'Ucanss et les Organisations syndicales nationales.
Conformément à l'article L 224-5-3 du code de la sécurité sociale, ces accords, étant d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.
En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2004 et portent sur les textes suivants :
Les frais de déplacement des employés et cadres d'une part et des agents de direction d'autre part.
Les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part et les agents de direction d'autre part.
La prime de crèche.
L'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs.
Le montant et les conditions d'attribution et de remboursement des prêts accordés aux employés et cadres et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule automobile/
