Je vous informe que, par courrier en date du 31 mars 2022, le Directeur de la Sécurité Sociale a procédé à l'agrément des protocoles d'accord du 22 février 2022, à savoir :
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances. Cet accord, portant sur le champ des employés et des cadres est signé par la CFDT.
Il est accompagné de deux accords de transposition sur les champs conventionnels des agents de direction et des praticiens conseils. Le premier est signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Le second est signé par la CFE-CGC et par la CFDT.
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord, portant sur le champ des employés et des cadres est signé par la CFDT.
Il est accompagné de deux accords de transposition sur les champs conventionnels des agents de direction et des praticiens conseils. Le premier est signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Le second est signé par la CFE-CGC et par la CFDT.
Le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière. Cet accord, portant sur le champ des employés et des cadres, est signé par la CFDT et FO. Il est majoritaire.
Il est accompagné de deux accords de transposition sur les champs conventionnels des agents de direction et des praticiens conseils. Le premier, signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO. Le second est unanime puisqu'il est signé par la CFE-CGC, FO et la CFDT.
Ces accords sont conclus pour une durée de quatre ans et s'appliquent à compter du 1er avril 2022. Ils prendront ainsi fin le 31 mars 2026.
Ils s'inscrivent dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l'Employeur au sein du Régime général de la Sécurité sociale qui comprend l'ensemble des actions visant à promouvoir la diversité et l'égalité des chances, le développement professionnel des salariés, la qualité de vie au travail et de bonnes conditions de travail.
Cette politique est transverse et prend appui sur diverses thématiques caractérisées par les protocoles signés le 22 février 2022, chacun contribuant à sa mise en œuvre.
Ces accords, complémentaires, ont ainsi en commun de concourir à une conception éthique et durable de la gestion des collaborateurs via la mise en place d'une politique RH, managériale et organisationnelle qui prend en compte leur situation.
Structurant à l'échelle nationale via la fixation d'objectifs interbranches, ces accords appellent à l'implication de l'ensemble des employeurs du Régime général, au travers de la définition de mesures d'accompagnement au bénéfice des organismes locaux.
Une note technique ci-après détaille et précise les dispositions de ces protocoles d'accords.
Elle comporte quatre parties :
La partie 1 est relative au cadre juridique dans lequel s'inscrit la conclusion de ces accords. Elle explicite les obligations de négociation au niveau local sur les thématiques évoquées par les protocoles du 22 février 2022, ainsi que les principes directeurs de l'articulation entre la négociation de branche et la négociation locale.
La partie 2 porte sur le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
La partie 3 porte sur le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La partie 4 porte sur le protocole d'accord du 22 février 2022 relatif à l'aménagement des fins de carrière.
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs de la Direction du développement et de l'accompagnement des ressources humaines se tiennent à votre disposition :
Pour les questions juridiques (droitsocial@ucanss.fr - 0 972 67 8000) ;
Pour les questions relevant du domaine des ressources humaines (ressourceshumaines@ucanss.fr).
