La réforme relative à la formation professionnelle résultant de la loi n°2018-771 «Pour la liberté de choisir son avenir professionnel» du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Une centaine de textes d'applications ont été adoptés, dont l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à harmoniser l'état du droit et lever des ambiguïtés relatives à la loi.
L'ensemble de cette réforme impacte de façon majeure la politique de formation de la branche professionnelle du Régime général de Sécurité sociale. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont négocié au cours du dernier semestre 2019 un accord relatif à la formation visant à traduire, dans le cadre conventionnel, l'ensemble des nouvelles dispositions législatives ainsi que les changements opérés par la loi du 5 mars 2014 avec notamment la suppression du droit individuel à la formation (DIF), la création du compte personnel de formation (CPF) et l'instauration des entretiens professionnels obligatoires.
Cette négociation a abouti le 19 décembre 2019 à la signature du protocole d'accord « relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale ».
Ce nouvel accord de branche a été signé par la fédération CFDT dans le champ conventionnel des employés et cadres.
Deux autres accords étendent ses dispositions aux agents de direction (accord signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et aux praticiens conseils (accord signé par la CFE-CGC).
Ces trois accords de branche ont été agréés par la direction de la sécurité sociale (DSS) le 29 avril 2020 et sont entrés en vigueur le jeudi 30 avril. Néanmoins, l'application de certaines dispositions relatives au dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) nécessite qu'un arrêté d'extension de cet accord soit pris par le ministère du travail.
Ces accords ont été conclus pour une durée indéterminée. Ils mettent en conformité les dispositions devenues obsolètes du protocole d'accord du 3 septembre 2010 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale et apporte des évolutions significatives notamment sur les dispositifs suivants :
L'alternance
Il étend les durées légales des contrats de professionnalisation permettant de sécuriser l'accès de ce dispositif pour les certifications professionnelles du Régime général de Sécurité sociale. Il prévoit le recours au dispositif de reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A) (sous réserve de l'extension du ministère du travail).
L'entretien professionnel
Il assouplit la périodicité des entretiens professionnels et facilite leurs réalisations au sein des organismes de Sécurité sociale.
Le tutorat
Le périmètre et les missions de la fonction tutorale sont clarifiés et harmonisés sur la base des dispositions légales. La prime de tutorat est quant à elle revalorisée et étendue.
Le Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Dans une logique de renforcement des outils d'orientation au sein de la branche professionnelle, l'accord prévoit l'octroi d'une demi-journée rémunérée afin de réaliser une prestation de CEP, pour les salariés, dans les conditions fixées par l'accord.
Il renforce également les prérogatives de la CPNEFP et maintient le niveau de la contribution conventionnelle à hauteur de 0.15% pour 3 ans.
Le protocole d'accord du 3 septembre 2010 relatif à la formation « tout au long de la vie professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale » continue de s'appliquer pour ses dispositions qui ne contreviennent pas aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du nouveau protocole d'accord de 2019, notamment :
Les principes généraux ;
La gouvernance et le rôle des instances ;
Les dispositions liées à la réalisation des actions de formation dans le cadre du plan.
La présente circulaire vise à exposer l'ensemble de ces textes légaux et conventionnels sous forme de fiches pour assurer une meilleure lisibilité aux organismes de Sécurité sociale permettant de déployer leurs plans de développement des compétences et de sécuriser les parcours individuels des salariés. Elle reprend et complète la lettre circulaire intitulé « Loi N°2018-771 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
N.B : Cette lettre circulaire prend également en compte les dispositions transitoires prévues par l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle liées à la situation exceptionnelle causée par le Covid-19.
Les collaborateurs de la Direction de la formation professionnelle (DFP) de l'Ucanss se tiennent à votre écoute pour toutes questions à 'adresse suivante : formation@ucanss.fr.
