L'article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015 et son décret d'application du 30 décembre 2015 finalisent le mouvement de généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé initié par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
Ces textes ont des conséquences sur le régime mis en place par le protocole d'accord du 12 août 2008 s'agissant des dispenses d'adhésion.
En effet, de nouveaux cas de dispense de plein droit sont instaurés, ainsi que, au bénéfice des salariés précaires, le versement par l'organisme d'un « chèque santé » représentatif du financement par l'employeur du régime collectif et obligatoire et s'y substituant.
Ces mesures, applicables depuis le 1er janvier 2016, sont explicitées dans la note technique jointe à la présente lettre-circulaire. Je vous invite également à consulter le document question/réponse mis en ligne par la DSS (http://www.securite-sociale.fr/Generalisation-de-la-complementaire-sante).
Je vous rappelle par ailleurs qu'une négociation est engagée entre l'Ucanss et les organisations syndicales représentatives au niveau national pour réviser le protocole d'accord du 12 août 2008 afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. La création de la protection universelle maladie (PUMa), impliquant la disparition de la notion d'ayant droit au sens de l'assurance maladie, a des incidences sur notre régime dès lors que notre protocole d'accord se référait à cette notion pour définir le conjoint à charge. Les conséquences sont analysées et font partie des points en cours de négociation.
Les services de l'Ucanss restent à votre disposition pour toute question supplémentaire concernant les points évoqués à l'adresse suivante : complementairesante@ucanss.fr
