Plan d'Epargne Inter-Entreprises

Comme je vous le rappelais dans la lettre circulaire 001/15 du 6 janvier 2015, l'accord relatif à la mise en place du Plan d'Epargne Inter-Entreprises dans le régime général de Sécurité sociale signé le 30 juin 2011 a été reconduit le 24 juin 2014 et agréé le 1er décembre 2014. Il est institué pour une durée permettant le versement de l'intéressement des exercices 2014, 2015, et 2016.

Comme pour le précédent accord :

• Il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs immobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective.

• Il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.

• Ce dispositif est collectif et facultatif

NATIXIS INTEREPARGNE qui a été choisi comme l'organisme gestionnaire du plan, est chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général, de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.

Comme pour les années précédentes, et afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.

Les opérations suivantes devront avoir lieu impérativement à compter du 26 mai jusqu'au 26 juin 2015.

• L'édition des bulletins d'option (BO*) par les services du personnel (interrogation des salariés sur leur choix de placement),

• La saisie des options,

• L'envoi d'un fichier indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, en tout ou partie, sur le PEI (pour les CAF, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH via le CSN)

(*) Elaboré par les systèmes de paie

• Fichier des salariés souhaitant verser sur le PEI : Natixis doit avoir reçu le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI. Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectifs. Le mode d'emploi doit se faire par courriel à l'adresse suivante :

nie-ucanss@interepargne.natixis.fr

Afin de finaliser les opérations et de garantir un investissement dans les délais, il est indispensable de transmettre simultanément les fichiers de versements et les flux financiers à NATIXIS entre le 12 juin et le 26 juin 2015.

La date d'envoi limite des fichiers et des flux financiers au 26 juin est importante afin de permettre une valorisation des sommes investies avant le 1er juillet 2015.

Comme l'année dernière, l'envoi des fonds fera l'objet d'un virement unique global pour l'ensemble de l'organisme, totalisant l'ensemble des versements effectués par les salariés de chaque organisme et leur ventilation.

Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :

• Adresser les flux financiers correspondants à NATIXIS via un compte bancaire unique dont les coordonnées RIB sont annexées à la présente circulaire.

• Indiquer en libellé de virement son numéro d'entreprise, l'origine du versement (INT) et l'année de référence (2015 pour cette année) ainsi que le nom de l'organisme, pour exemple :

Numéro Caisse (5 positions)-INT 2015-Nom de la Caisse,

Les noms et numéros identifiant des FCPE du PEI sont inchangés par rapport à l'année dernière. Le fichier doit donc reprendre la ventilation des versements individuels entre ces 4 FCPE qui correspondent à des profils différents de risque et de rendement financier :

• 8890 IMPACT ISR MONETAIRE

• 8891 IMPACT RENDEMENT SOLIDAIRE

• 8894 IMPACT ISR CROISSANCE

• 8895 IMPACT ISR EQUILIBRE

NATIXIS INTEREPARGNE effectuera ensuite le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles du 1er juillet au 4 juillet 2015 et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI à partir du 6 juillet 2015. La valorisation dépendra de la réception du fichier et des flux correspondants.

L'offre de service NATIXIS

Il est rappelé que des moyens simples, pratiques et gratuits et totalement sécurisés sont mis à disposition

des épargnants, leur permettant ainsi de mieux suivre leur épargne salariale et de gérer leurs opérations via internet, le Serveur Vocal Interactif et l'application mobile (disponible sur smartphone et tablette). Tous ces services sont à découvrir sur l'Espace Sécurisé Epargnants : www.epargnesalariale.banquepopulaire.fr

Dans ce contexte, toutes demandes transmises sur papier libre, sans bulletin dédié qui peuvent être commandés directement sur internet ou peuvent être envoyés directement sur simple demande (via le Serveur vocal interactif) fera l'objet d'une facturation par NATIXIS de 5€ TTC par demande à la charge de l'épargnant concerné.