Lettres Circulaires

Report des congés payés

Fait à Paris, le lundi 16 avril 2012

Référence : 012-12
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFReport des congés payés

La date du 30 avril correspond habituellement pour tous les salariés à la fin de la période de prise des congés payés. Si le principe posé par le code du travail oblige à une prise effective et annuelle de la totalité des jours de congés, la loi et la jurisprudence ont apporté plusieurs dérogations à la perte des congés payés non pris au 30 avril.

Cette circulaire rappelle le principe de la perte des congés non pris au 30 avril ainsi que les nombreux cas de dérogation.

Vous trouverez en annexe une note technique sur le sujet.