Lettres Circulaires

Revalorisation des textes d'application automatique pour 2010

Fait à Paris, le jeudi 18 mars 2010

Référence : 012-10
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus les 1er et 8 mars 2010 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du code de la sécurité sociale, ces accords, étant d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2010 et portent sur les textes suivants :

  • les frais de déplacement des employés et cadres d'une part, et des agents de direction d'autre part,

  • les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,

  • la prime de crèche,

  • l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

  • le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux agents de direction et aux ingénieurs conseils en vue de l'achat d'un véhicule à moteur,

  • les frais de déplacement des praticiens conseils.