L'article 15 de la convention collective des Praticiens Conseils relatif aux frais de déplacement prévoit que lorsque les frais engagés à l'occasion d'un déplacement avec découcher sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire conventionnelle de découcher, ils peuvent donner lieu à un remboursement sur justificatifs, dans la limite d'un montant déterminé.
Ainsi, actuellement, depuis le 1er octobre 2006, ce montant est de 73,13 €.
Le douzième alinéa de l'article 15 de la convention collective précitée prévoit que la revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
Je vous informe qu'en application de cette disposition, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. précité conduit à la revalorisation suivante :
- la limite de remboursement des frais de déplacement avec découcher, pour les praticiens conseils est portée à 75,83 €.
Ce nouveau montant prend effet au 1er janvier 2007 et s'applique donc à tous les déplacements effectués à compter de cette date.
