Champ agents de direction – Protocole d'accord du 22 octobre 2024 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération du personnel de direction

Nombre de catégories d'organismes

4 catégories

A = 7 % - B = 37 % - C = 31 % - D =25 %

• Suppression de la catégorie D et nouvelle répartition des organismes

• Augmentation du nombre d'organismes positionnés dans les différentes catégories : A = 16 % / B = 45 % / C = 39 %

Grille des coefficients

• Revalorisation des coefficients de fonction de tous les niveaux

• Rehaussement des plafonds de tous les niveaux

Part variable

Calcul opéré sur la base du coefficient de fonction

• Revalorisation de la part variable. Le calcul est désormais opéré sur la base du coefficient de fonction et des points imputés sur la plage d'évolution salariale

Points pour l'exercice de responsabilités supplémentaires

La limite maximale d'attribution de points de responsabilités supplémentaires est égale à 80 points, quel que soit le nombre de situations y ouvrant droit, (à l'exception de la direction d'un CRFP ou de de la gestion d'un centre informatique national de la branche retraite)

• Rémunération au moins supérieure de 5 % pour toute mobilité géographique ou inter organisme, à la condition que l'agent de direction ait exercé au moins 3 ans dans les fonctions précédentes

Indemnité de double résidence

Indemnisation maximale 12 mois

• Indemnisation maximale 36 mois

Accompagnement des détachements dans des structures publiques

Pas d'accompagnement financier

• prime équivalent à 2 mois de rémunération brute normale du dernier emploi

Évaluation et accompagnement de carrière

Entretien annuel d'évaluation

• Entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement

• Bénéfice régulier d'actions de formation

Autres mesures

• Mobilité en outre-mer : accompagnement au retour. Mission temporaire possible au sein du corps de mission de l'Ucanss à l'occasion du projet de retour vers l'hexagone

• Valorisation du recours à la médiation

• Expérimentation d'une procédure de demande d'examen de la situation salariale

• Mise en place d'actions de prévention pour la qualité de vie au travail et engagements relevant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les fonctions de direction

Dès l'entrée en vigueur du protocole d'accord consécutivement à l'agrément

Application des nouvelles règles de calcul de la part variable

Complément à la PV payée en 2024 pour l'année 2023

Versement des compléments éventuels en 2025, après agrément

Accompagnement des mobilités :

• garantie de 5 % d'augmentation pour les mobilités géographiques et inter organismes

• Augmentation de la durée d'indemnisation des situations de double résidence (passage de 12 à 36 mois)

• Bénéficie d'une indemnité de mobilité pour les détachements sphère publique (sous conditions)

• Accompagnement des retours en hexagone après un poste en outre-mer

Indemnité de double résidence :

• Application pour toutes les nouvelles situations.

• Pour les situations anciennes : reprise possible du versement de l'indemnité de double résidence sur demande de l'ADD.

• Durée maximum d'indemnisation : sur la période des 36 mois qui suivent la date de la mobilité

• Pas de versement rétroactif correspondant à la période d'interruption si le versement avait été interrompu

Augmentation du plafond maximal d'attribution des points d'exercice de responsabilités supplémentaires (120 points)

Prise en compte du nouveau plafond par les caisses nationales dans le traitement des situations

De manière échelonnée au

cours de l'année 2025

Nouveau classement des organismes et nouvelle grille des rémunérations

Publication du nouveau classement au 1/7/2025

Entrée en vigueur de la nouvelle grille : 1/07/2025

Notifications individuelles de repositionnement aux agents de direction concernés au cours de l'été 2025 (date d'effet 1/07/2025)

Développement de la partie accompagnement de l'entretien annuel qui devient l'Entretien Annuel d'Evaluation et d'Accompagnement

Procédure d'examen personnalisé de la situation au regard des mesures salariales

Développement des actions de prévention