La Convention collective des personnels agents de direction des organismes du Régime général de Sécurité sociale du 18 septembre 2018 et la convention collective des praticiens conseils du 04 avril 2006 prévoient la mise à disposition d'une offre de conseil et d'accompagnement à la mobilité au niveau national.
C'est dans ce contexte que l'Ucanss, en sa qualité de fédération d'employeurs et de centrale d'achats, a renouvelé le dispositif proposé, et notifié le 21 février 2024, le nouveau marché mutualisé interbranches d'accompagnement à la mobilité géographique des personnels de direction et des praticiens (référencé 23/AC/39).
L'objet de la prestation concerne l'accompagnement au changement de logement, la prise en charge des formalités administratives et scolaires liées à la nouvelle installation, l'accompagnement à la recherche d'emploi du conjoint.
Le marché couvre l'ensemble du territoire dont les DROM & la Corse.
Les prestations comprennent dans le « pack de base »
Au départ :
La recherche d'un déménageur
A l'arrivée :
La recherche de logement à l'achat ou en location dans la ville d'affectation ou à proximité, répondant aux critères définis par le bénéficiaire
Les démarches de mise en service / le transfert
La recherche d'établissements scolaires et l'appui aux formalités administratives de scolarisation des enfants ou la recherche d'une structure d'accueil petite enfance, dès lors que le bénéficiaire a des enfants
Les prestations « à la carte » prévoient :
Au départ :
La coordination du déménagement
L'estimation et la gestion de la vente du bien immobilier
L'estimation et la gestion de la mise en location du bien immobilier
L'estimation et la mise en « garde meuble » du mobilier sur site de départ ou d'arrivée (si le logement d'arrivée n'est pas connu au moment du déménagement)
A l'arrivée :
l'accompagnement à l'insertion professionnelle pour le conjoint (bilan de carrière et/ou assistance à la recherche d'emploi)
Le Titulaire est la société EXECUTIVE RELOCATIONS
L'accord-cadre est conclu pour une période ferme de 2 ans à compter de sa date d'effet (21 février 2024), puis reconductible par année dans la limite de quatre ans. La durée totale l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans.
Cette offre est mobilisable par tout organisme local ou national qui recrute un agent de direction ou un praticien-conseil.
Les conditions cumulatives obligatoires pour bénéficier des prestations du marché sont :
Pour les agents de direction :
Recrutement à la suite d'une offre d'emploi à un poste de direction ».
Changement d'organisme employeur au sein d'une même branche ou dans une branche différente.
Déménagement de l'agent de direction recruté rendu nécessaire par une augmentation d'au moins 1 heure de temps ou 35 km de trajet aller-retour entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Limité au changement de résidence principale.
Pour les praticiens-conseils :
Recrutement à la suite d'une offre d'emploi à un poste de praticien-conseil ».
Changement de lieu d'affectation et distant d'au moins 35 Kilomètres » de son ancien lieu de travail.
Limité au changement de résidence principale.
C'est à l'organisme recruteur de vérifier si les conditions d'application de l'offre sont remplies. Il se met d'accord au préalable avec le collaborateur bénéficiaire sur le périmètre des prestations mobilisées.
La saisine donnera lieu à l'émission d'un bon de commande par l'organisme recruteur qui prendra en charge financièrement la prestation.
Ce dernier supervisera la bonne réalisation des prestations et sera le contact du Titulaire et du collaborateur bénéficiaire pour tout ce qui concerne la réalisation de la/les prestations définies dans le bon de commande.
Sont joints à la présente, un mode opératoire relatif à la mise en œuvre du marché ainsi que le bon de commande à adresser au Titulaire du marché (le lien d'accès aux pièces du marché et au mode opératoire sont également accessibles sur le réseau social U Achats).
Pour toute précision complémentaire, la Direction de la Gestion des Cadres dirigeants de l'Ucanss se tient à votre disposition à l'adresse suivante : cadresdirigeants@ucanss.fr
En cas de difficultés avec le prestataire dans l'exécution du marché, le point de contact est achat@ucanss.fr.
