1. Cadre général
2. Principes d'organisation de la liste d'aptitude et conditions de recevabilité
2.1. Les classes d'emplois
2.2. Règles de recevabilité
2.3. Traitement des doubles demandes d'inscription sur la liste d'aptitude du régime général et du régime agricole
3. Evaluations
4. Conditions d'inscription
4.1. Composition du dossier
4.2. Procédure d'inscription
4.3. Modalités de présentation des dossiers en commission d'inscription
5. Information des candidats et conditions d'exercice du droit à réclamation et du droit d'accès
5.1. Communication aux candidats
5.2. Conditions d'exercice du droit à réclamation et du droit d'accès
En application de la réforme de la liste d'aptitude mise en place par l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 :
Les anciennes classes L1 et L2 fusionnent en une classe unique L1-2,
La classe L3 demeure, avec une inscription automatique et sans limitation de durée de tous les diplômés de l'EN3S et de CapDirigeants, quelle que soit la date de leur diplôme.
Une transposition des droits sur les nouvelles classes a été faite dans le système d'information. Vous pouvez consulter votre situation en vous connectant à l'espace organismes, à l'adresse suivante :
https://www.ucanss.fr/espace-organismes/espace-carriere (Zone parcours puis onglet liste d'aptitude).
Pour toute autre question sur votre situation personnelle, et pour préparer votre candidature, une boite aux lettres dédiée est à votre disposition jusqu'au 17/04/2023 à l'adresse : conseil.listeaptitude@ucanss.fr.
La campagne de dépôt des demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour 2023 se déroulera du 15 mars au 17 avril 2023 par voie dématérialisée uniquement en application de l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié.
Nous attirons votre attention sur le fait que les critères de recevabilité seront appréciés à la date du 15 mars 2023, notamment s'agissant des durées d'ancienneté requises.
Pour les candidats au dispositif CapDirigeants qui est réformé également en 2023, il convient dorénavant de s'adresser à l'EN3S : https://en3s.fr/ ou capdirigeants@en3s.fr. Pour la préparation aux épreuves de sélection à CapDirigeants, il convient de s'adresser à l'Institut 4.10 : prepacapdir@institutquatredix.fr.
Les dates à retenir pour la campagne de la liste d'aptitude en 2023 sont les suivantes :
Du 15 mars au 17 avril 2023 : demande d'inscription par voie dématérialisée sur le site ucanss.fr
Attention, si vous n'avez pas encore d'identifiant pour effectuer vos démarches en ligne, il vous appartient de faire une demande d'habilitation sur le site ucanss.fr avant le 12 avril 2023.
Mai à septembre 2023 : évaluations des candidats pour les classes L1-2 et L3
18 octobre 2023 : commission dédiée à l'examen des inscriptions des candidats
Novembre 2023 : publication de la liste d'aptitude au Journal officiel.
1. - Cadre général
L'inscription sur la liste d'aptitude est obligatoire pour tout candidat souhaitant occuper un emploi d'agent de direction dans les organismes locaux de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux.
Il existe également une liste d'aptitude au régime agricole permettant l'accès aux emplois d'agent de direction de la MSA. Des règles de réciprocité entre les 2 listes d'aptitude permettent aux personnes inscrites sur l'une d'entre elles de candidater sur les emplois des 2 listes.
A contrario, l'inscription n'est pas obligatoire pour les emplois d'agent de direction des caisses nationales du régime général, de la CCMSA, de l'Ucanss, des ARS, de la CNSA, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et de l'EN3S.
Cette inscription sur la liste d'aptitude est ouverte aux salariés des organismes de sécurité sociale, des établissements assimilés, des ARS (personnels sous convention collective des organismes de sécurité sociale) ainsi qu'aux agents publics de catégorie A disposant d'une expérience dans des postes en lien avec la protection sociale, la santé et l'action sociale.
La liste d'aptitude est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'inscription est valable dès publication de l'arrêté au journal officiel et jusqu'au 31 décembre de la 6ème année suivant celle au cours de laquelle la commission de la liste d'aptitude a rendu son avis.
Pour les diplômés de l'EN3S et les titulaires du certificat CapDirigeants, l'inscription sur la classe L3 est acquise automatiquement et sans limitation de durée, quelle que soit l'année d'obtention du diplôme.
2. - Principes d'organisation de la liste d'aptitude et conditions de recevabilité
2.1. Les classes d'emplois
- La classe L1-2 :
La classe L1-2 comprend les emplois de directeur d'organisme de catégories A, B, C et D du régime général, les emplois de directeur de service territorial de la Caisse autonome des mines chargé de la gestion d'une caisse régionale, les emplois de directeur d'organisme des régimes spéciaux autres que les mines, une liste d'emplois stratégiques établie par le Comex pour le régime général.
La liste des emplois stratégiques à fin 2022 figure en annexe 1.
- La classe L3 :
La classe L3 comprend, pour l'ensemble des régimes concernés, tous les autres emplois d'agent de direction (directeur adjoint, directeur comptable et financier et sous-directeur) et ce, quelle que soit la taille de l'organisme.
L'inscription sur la liste d'aptitude du régime général permet l'accès aux emplois suivants :
Inscription dans la classe L1-2 : emplois des classes L1-2 et L3 du régime général et de certains régimes spéciaux, A et B du régime agricole ;
Inscription dans la classe L3 : emplois des classes L3 du régime général et de certains régimes spéciaux et B du régime agricole.
L'inscription sur la liste d'aptitude du régime agricole permet l'accès aux emplois suivants :
Classe A : emplois des classes A et B du régime agricole, L1-2 et L3 du régime général et de certains régimes spéciaux
Classe B : emplois des classes B du régime agricole, L3 du régime général et de certains régimes spéciaux
2.2. Règles de recevabilité (Annexe 2)
Pour cette année, nous attirons votre attention sur le fait que la recevabilité de votre candidature sera appréciée à la date du 15 mars 2023, notamment pour le calcul de l'ancienneté de fonction et pour la situation d'emploi (agent de direction, agent public...).
Dans le dispositif de la liste d'aptitude, les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les agents de direction et les agents publics peuvent accéder, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et d'inscription, aux classes L1-2 ou L3 ; la réforme prévoit la possibilité nouvelle, pour les caisses nationales du régime général, de proposer l'inscription de 4 agents de direction par an (article 9 bis, condition de recevabilité en annexe 2),
Les cadres seront inscrits sur la classe L3, automatiquement et sans limitation de durée, à l'obtention du certificat qualifiant CapDirigeants ou du titre de la formation initiale de l'EN3S.
La présentation simplifiée des règles de recevabilité administrative pour l'inscription dans les nouvelles classes de la liste d'aptitude se trouve en annexe 2.
2.3. Traitement des doubles demandes d'inscription sur la liste d'aptitude du régime général et du régime agricole
Au regard des règles de réciprocité entre les listes d'aptitude des 2 régimes, et par souci de simplification, une inscription sur la classe d'un régime est suffisante pour permettre de candidater sur les emplois de classes équivalentes de l'autre régime.
Le candidat devra choisir un seul régime et la ou les classes demandées.
Exemple : une inscription sur la classe L3 du régime général donne accès aux emplois de la classe B du régime agricole, et inversement.
En cas de double demande ou d'inscription en cours, le traitement sera le suivant :
Un candidat ayant une inscription en cours sur une classe, qui fait la demande sur la classe équivalente de l'autre régime, verra sa demande déclarée sans objet.
Exemple : demande d'une inscription sur L1-2 en 2023, alors que la personne est inscrite sur A du régime agricole jusqu'en 2025
Si le candidat demande 2 classes équivalentes la même année, c'est celle de son régime d'appartenance qui sera prise en compte.
Exemple : une personne en MSA demande une inscription sur L3 et B pour 2023, c'est sa demande sur la classe B qui sera examinée.
3. - Évaluations
Les évaluations sont basées sur le référentiel Leadders des attendus de la fonction qui a été défini en 2018.
Les grilles d'évaluation sont basées sur ces nouveaux référentiels (les grilles et le guide d'évaluation figurent en Annexes 4 et 5).
Les évaluateurs pour les demandes des classes L1-2 et L3 sont l'employeur ou l'autorité hiérarchique compétente, la MNC ou l'IGAS et le centre d'évaluation (Annexe 3).
4. - Conditions d'inscription
Votre attention est attirée sur le fait que l'instruction de la recevabilité administrative des candidats est réalisée à partir des seuls éléments du dossier de candidature. Il importe donc que les dossiers soient précis et exhaustifs.
Les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectuent uniquement par voie dématérialisée.
4.1 - Composition du dossier
1 – Créer ou mettre à jour son profil dans son espace personnel sur le site Ucanss, avec les éléments suivants :
Une présentation de l'ensemble de son parcours professionnel,
Pour les postes tenus en dehors du régime général de sécurité sociale, les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement,
Les attestations de titre d'ancien élève de l'EN3S ou les attestations de réussite des différents cycles de l'EN3S (CESDIR, CESCAF, ADCI, CapDirigeants).
2 – Fournir les éléments de la demande d'inscription :
- Remplir le formulaire de demande de la classe visée sur le site Ucanss, et transmettre :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae ;
le descriptif des réalisations professionnelles probantes, qui permettra aux évaluateurs et rapporteurs d'apprécier plus aisément les faits marquants de votre parcours professionnel.
Vous êtes tenu d'informer le secrétariat de la commission de toute modification de votre situation professionnelle après transmission de la demande d'inscription (nomination, prise de fonctions...) ainsi que de tous changements de coordonnées personnelles et professionnelles.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié, tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription ou déposé hors délais ne pourra être pris en compte par le secrétariat de la commission nationale de la liste d'aptitude.
4.2 Procédure d'inscription
Vous devez :
Vous connecter à votre espace personnel sur www.ucanss.fr ou faire une demande d'habilitation pour qu'il soit créé avant le 12 avril,
Mettre à jour votre Profil,
Faire votre demande d'inscription sur la liste d'aptitude dans l'application dédiée et télécharger les pièces demandées.
Vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée sur le site de l'Ucanss jusqu'au 17 avril à minuit (heure de Paris).
Tout dossier communiqué postérieurement à cette date ne pourra pas être examiné.
Pour information, en application de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié, le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude est désormais seul compétent pour instruire et notifier les décisions de recevabilité, ainsi que les réclamations éventuelles liées.
A l'issue de l'examen de la recevabilité des candidatures, le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude se charge de transmettre les dossiers aux évaluateurs : l'employeur ou l'autorité hiérarchique compétente, la MNC ou l'IGAS, le centre d'évaluation.
4.3 Modalités de présentation des dossiers en commission d'inscription
Les rapporteurs des dossiers des candidats sont désignés par la commission. Chargés d'examiner le dossier d'inscription et les évaluations du candidat, ils proposent en séance une synthèse orale de ces documents ainsi que l'inscription ou la non-inscription des candidats aux membres de la commission. Cette dernière est souveraine pour la décision finale à proposer au ministre.
Le rapporteur désigné est :
un représentant d'une caisse nationale distincte de la caisse nationale dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat, pour les candidats issus du régime général et du régime agricole ;
un représentant du Secrétariat général des Ministères sociaux à la commission pour les candidats issus des ARS ;
un représentant de la Direction de la Sécurité sociale pour les candidats issus des régimes spéciaux ;
un membre de l'IGAS pour les agents publics.
Incitation à la formation
Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont invités par la Commission à se former de façon continue, qu'il s'agisse de formations sur les politiques publiques, les compétences managériales ou de développement personnel.
Aussi, les rapporteurs des dossiers lors de la Commission d'inscription seront amenés à prendre en compte l'effort de formation réalisé par chaque candidat dans l'appréciation globale de sa candidature. A l'occasion du remplissage de leur dossier en ligne, il est donc conseillé aux candidats d'apporter un soin particulier dans la déclaration des formations suivies au cours des dernières années.
Règles spécifiques pour l'examen de l'inscription des agents publics :
En application de l'article 9, le nombre d'agents publics inscrits chaque année est limité à 10% de nombre de postes offerts au concours de l'EN3S l'année précédente. La Commission prend en compte ce quota lors de l'examen des candidatures, qu'elle classe par ordre de mérite.
5. - Information des candidats et conditions d'exercice du droit à réclamation et du droit d'accès
5.1 Communication aux candidats
A l'issue de l'examen de la recevabilité, les candidats dont les dossiers sont considérés comme irrecevables reçoivent une notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour leur indiquer cette décision, dans les 2 mois suivant le dépôt de leur demande.
Les candidats dont la demande est recevable sont informés par courriel.
Les candidats qui ont formulé une réclamation suite à une décision d'irrecevabilité reçoivent une notification à l'issue de l'examen des réclamations.
Les candidats qui ont formulé une réclamation suite à une décision de non inscription reçoivent une notification à l'issue de la commission qui a procédé à l'examen des réclamations.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont informés par publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude suite à l'obtention du titre d'ancien élève EN3S ou CapDIR sont informés par 2 arrêtés spécifiques publiés au Journal officiel de la République française.
5.2 Conditions d'exercice du droit à réclamation et du droit d'accès
Le candidat dont le dossier déposé a été qualifié d'irrecevable peut, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de présentation de la notification, contester la décision en saisissant le secrétariat de la liste d'aptitude par lettre recommandée avec accusé de réception et en y joignant les pièces justifiant sa réclamation.
Le candidat dont l'inscription dans une ou plusieurs classes demandées n'a pas été retenue sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation auprès du secrétariat de la Commission par courrier recommandé avec avis de réception.
Après examen de la réclamation, au vu des éléments avancés par le candidat à l'appui de sa réclamation, la commission peut décider de procéder à l'inscription du candidat sur cette liste. Si la commission refuse de procéder à cette inscription, ce refus peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois.
Les dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié prévoient pour tout candidat, la possibilité d'obtenir une communication de l'évaluation réalisée dans le cadre de la liste d'aptitude après publication de cette dernière au Journal officiel.
Dès réception de la présente circulaire, je vous serais obligé de bien vouloir en porter le contenu à la connaissance des personnels concernés.