Ainsi que je vous l'ai indiqué par lettre du 17 avril dernier, la Commission nationale de suivi instituée par la lettre de cadrage du 5 février 2001 s'est réunie les 9 mai et 15 juin 2001.
Lors de la réunion du 9 mai, des organisations syndicales nationales ont demandé que soit étudiée la possibilité d'élargir le champ des motifs d'absences considérés comme non pénalisants pour l'acquisition des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail.
Vous trouverez ci-après, le relevé de position établi après concertation, par l'Ucanss et les Caisses nationales sur ce sujet.
Ce document vient d'être transmis parallèlement aux membres de la Commission nationale de suivi.
Par ailleurs, la Commission a procédé à l'examen des accords conclus par les organismes figurant sur la liste annexée au présent envoi, avec indication en regard de l'agrément éventuel.
La Commission tiendra ses prochaines réunions les 25 juin et 9 juillet 2001.
Relevé de position émise par l'Ucanss et les Caisses nationales sur la lettre de cadrage du 5 février 2001
Suite à la demande d'organisations syndicales nationales tendant à ce que soit étudiée la possibilité d'élargir le champ des motifs d'absences considérés comme non pénalisants pour l'acquisition des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, l'Ucanss et les Caisses nationales, après concertation, admettent que peuvent entrer dans cette catégorie les motifs d'absences ci-après :
mandat de conseiller prud'homal
témoin dans les procès et enquêtes judiciaires ;
jurés de Cours d'Assise ;
membre assesseur d'un Tribunal des affaires de Sécurité sociale ;
conseiller du salarié ;
formation économique, sociale et syndicale,
formation économique des membres du CE ;
formation des membres du CHSCT ;
formation des conseillers prud'hommes ;
formation des administrateurs de mutuelles ;
formation du conseiller du salarié.
