La gestion et le service des pensions différentielles étaient jusqu'à présent assurés par Malakoff Médéric pour le compte de l'Ucanss. Il convient de rappeler que la pension différentielle correspond à une partie de la différence entre les droits Cpposs acquis par le salarié au 31 décembre 1993 et ceux reconstitués auprès de l'Arrco/Agirc à la même date. Ne sont donc concernés que les salariés inscrits aux effectifs d'un organisme de Sécurité sociale au 31 décembre 1993.
Toutefois en raison de l'obsolescence de son outil de gestion (GICR), Malakoff Médéric a fait savoir qu'elle s'était orientée vers une solution externalisée de gestion des pensions différentielles chez un délégataire depuis novembre 2018.
C'est dorénavant la société PREVERE qui assure la gestion des pensions différentielles pour le compte de Malakoff Médéric. Ses coordonnées sont les suivantes :
E mail : RetraiteSuppMM@prevere.fr
Tel : 01.48.01.92.17 (ligne directe)
Adresse : 46, rue de la Boétie, 75008 Paris
Par ailleurs, à la suite des nouvelles obligations issues du Règlement général de la protection des données (RGPD), il appartient désormais à chaque salarié qui fait valoir ses droits à la retraite et s'est ouvert des droits au service d'une pension différentielle en vertu du principe rappelé précédemment de constituer un dossier de demande de pension différentielle, en remplissant le formulaire disponible sur le portail de l'Ucanss, dans l'espace salariés à la rubrique « préparer sa retraite» , onglet « pension différentielle ». Les personnes concernées peuvent également contacter le gestionnaire à l'adresse précisée précédemment. Il en est de même pour tout acte de gestion courante (changement de coordonnées bancaires, d'adresse, etc.....) qui sera assurée par la Société PREVERE.
En effet, la liquidation de la pension différentielle ne présente plus de caractère automatique en raison de la mise en œuvre du Règlement précité (RGPD). Ces dispositions ont eu pour conséquence d'interdire à Malakoff Médéric tout croisement de données lui permettant d'identifier automatiquement qu'une personne faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie aussi d'une retraite différentielle.
Cette nouvelle contrainte a pu entraîner un non accès aux droits des retraités entre le 25 mai 2018 et aujourd'hui. Aussi vous est-il demandé d'adresser aux salariés de votre organisme qui ont demandé la liquidation de leur retraite depuis cette date, la lettre type jointe en annexe de manière à informer les intéressés de leurs droits s'ils n'y avaient pas accéder.
Par ailleurs, à partir de la diffusion de la présente lettre circulaire, nous invitons expressément les services Ressources humaines à remettre impérativement au salarié qui entend faire valoir son droit à la retraite et qui était inscrit aux effectifs d'un organisme de Sécurité sociale au 31 décembre 1993, l'imprimé de demande de liquidation de pension différentielle en même temps que le certificat de travail, le solde de tout compte et la demande d'adhésion au régime frais de santé des anciens salariés. Cet imprimé, une fois complété, devra être adressé à la société PREVERE à l'adresse rappelée précédemment.
Enfin, je vous précise que la retenue à la source sur les pensions différentielles est implémentée dans le système d'information du nouveau gestionnaire depuis janvier 2019.
Pour tout complément d'information, l'Ucanss et la société PREVERE se tiennent à votre disposition.
