Lettres Circulaires

Protocole d'accord du 18 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle pour l'année 2015

Fait à Paris, le vendredi 27 mars 2015

Référence : 010-15
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

Comme je vous l'avais annoncé dans la lettre circulaire Ucanss 039-14 du 24 décembre 2014, un protocole d'accord relatif à la formation professionnelle pour l'année 2015 a été conclu le 18 novembre 2014.

Cet accord a été signé par l'Ucanss et les Fédérations PSTE-CFDT, PSE-CFTC, CFE-CGC, FEC CGT-FO et SNFOCOS. Il a été agréé par le Directeur de la Sécurité sociale le 23 mars 2015.

L'objet de ce texte est d'adapter notre dispositif conventionnel aux évolutions légales issues de la loi du 5 mars 2014. Ainsi, trois points sont abordés :

1) Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au contrat de professionnalisation, dans le cadre de l'insertion professionnelle par l'alternance, et à la période de professionnalisation, dans le cadre de l'évolution professionnelle des salariés en poste.

Le texte rappelle que ces dispositifs permettent notamment l'accès aux métiers de technicien, de gestionnaire, de la maitrise des risques ou de contrôle des différentes branches de législation.

2) L'article L. 6323-16 du Code du travail prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret et l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), des listes de formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF) sont établies au niveau national interprofessionnel, au niveau régional interprofessionnel et au niveau de chaque branche professionnelle. S'agissant de cette dernière liste, elle doit être établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Ainsi, l'accord confie à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) le soin d'établir la liste des formations éligibles au CPF au sein du régime général de Sécurité sociale.

Lors de sa séance du 12 décembre 2014, la CPNEFP a établi une première liste des formations éligibles au CPF pour les salariés de notre branche professionnelle que vous trouverez en pièce jointe.

Cette liste est également disponible sur le portail extranet de l'Ucanss dans l'espace Ressources Humaines/Formation Professionnelle/Priorités de financement, sera régulièrement revue et enrichie par la CPNEFP. Les organismes ont d'ailleurs la possibilité de proposer à l'Ucanss des intitulés de formation qu'ils souhaiteraient voir inscrit dans cette liste.

3) Concernant le financement de la formation, l'accord prévoit la création d'une contribution conventionnelle supplémentaire de 0,15% de la masse salariale brute (MSB). Cette contribution doit servir à financer le Plan mutualisé.

Je vous rappelle que jusqu'à présent, l'obligation légale de financement de la formation professionnelle était de 1,6% de la MSB, dont 0,9% au titre du plan de formation. L'accord du 3 septembre 2010 prévoyait qu'au sein des 0,9% consacré au plan de formation, 0,45% était versé à l'OPCA pour financer le Plan mutualisé et 0,45% était conservé par l'organisme pour la mise en œuvre de son propre plan de formation. Il résulte que l'organisme versait à l'OPCA 1,15% de sa MSB.

Dès lors, la loi du 5 mars 2014 ayant fixé l'obligation de financement de la formation professionnelle à 1% de la MSB, la contribution conventionnelle supplémentaire de 0,15% conduit à maintenir à son niveau antérieur la part du financement de la formation mutualisé auprès de l'OPCA.

Je vous rappelle toutefois que la contribution versée en février 2015, portant sur l'année 2014, doit l'être selon les règles en vigueur antérieurement. La contribution issue de la loi du 5 mars 2014 et du protocole d'accord du 18 novembre 2014 ne sera due qu'en février 2016 au titre de l'année 2015.

Toujours concernant le financement, vous trouverez sur le portail extranet de l'Ucanss la note de cadrage et d'orientation des priorités de financement 2015 adoptée par la CPNEFP lors de sa séance du 12 décembre 2014.

Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le protocole d'accord du 18 novembre 2014 n'a vocation à s'appliquer que pour l'année 2015, une nouvelle négociation, plus globale, devant être menée afin d'aboutir à un accord à durée indéterminée qui serait applicable dès le 1er janvier 2016.