Notice d'information actualisée relative au régime de prévoyance

Un avenant aux accords du 7 janvier 1998 relatifs à la prévoyance portant aménagements et précisions rédactionnelles a été signé par les partenaires sociaux le 18 novembre 2004 et agréé par les services de la tutelle le 21 décembre 2004.

Cet avenant apporte plusieurs modifications concernant les garanties offertes dans le domaine de la prévoyance, notamment :

• l'ouverture des droits, nonobstant une durée d'affiliation d'une durée minimale de 6 mois non consécutifs,

• l'inscription des partenaires lié par un PACS et des concubins dans la liste type des bénéficiaires du capital décès,

• la création des rentes de partenaire lié par un PACS et de concubin,

• la proratisation des garanties décès ouvertes suite au décès du membre participant en absence non rémunérée d'une durée égale ou supérieure à un mois n'ayant pas donné lieu à maintien d'affiliation avec versement des cotisations correspondantes,

• l'insertion de dispositions afférentes à l'adhésion individuelle à laquelle peuvent avoir recours des salariés dans certaines situations.

Le contenu intégral de cet avenant est consultable sur le site internet de l'Ucanss.

Je vous informe que, dès la fin du mois de Mars 2005, les services de la CAPSSA transmettront aux services du personnel des organismes de sécurité sociale une notice d'information actualisée.

Pour vous permettre de procéder à la distribution de cette brochure en conformité avec les obligations légales existant en la matière, vous trouverez ci-après un rappel de vos obligations en matière d'information ainsi que des précisions concernant les destinataires et les modalités d'information.

Aux termes de l'article L 932-6 du Code de la Sécurité sociale :

« L’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'Institution.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent ».

Il ressort de cette disposition que vous devez informer l'ensemble des bénéficiaires du régime conventionnel de prévoyance mais également être en mesure de prouver pour chaque personne concernée que cette information a bien été adressée.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l'information due à vos salariés, en ce qui concerne la nouvelle liste type des bénéficiaires du capital décès ; la CAPSSA prévoyant désormais que « le capital est versé au bénéficiaire désigné par le membre participant ou à défaut et par ordre à :

• son conjoint survivant ou à son partenaire survivant lié par un PACS ou, à son concubin survivant,

• ses descendants,

• ses ascendants,

• ses collatéraux jusqu'au 3ème degré ».

Il vous revient d'informer vos salariés de cette modification et de les inviter à vérifier si cette nouvelle liste type correspond bien à leur souhait et /ou à leur situation familiale. Il importe, le cas échéant, que les salariés actualisent leur désignation en fonction de leur souhait et /ou de leur situation familiale.

De nouveaux imprimés vous seront prochainement adressés relatifs aux :

• « demande de capital décès »,

• « demande de rente conjoint – partenaire lié par un PACS – concubin »,

• « demande de rente éducation »,

• « demande de pension complémentaire d'invalidité ».

Nous vous précisons enfin que les imprimés « notices explicatives » qui accompagnaient les demandes de rentes sont supprimés. Vous pourrez le cas échéant, utiliser dans ce cas, la nouvelle notice d'information.

Vous devez informer et remettre la brochure d'information de la Capssa à tous les salariés de votre organisme mais également à certains anciens salariés qui continuent à bénéficier du régime de prévoyance géré par la Capssa.

Ainsi la brochure devra être remise:

aux salariés en activité,

aux salariés dont le contrat de travail est suspendu quelle que soit la cause de suspension du contrat (maladie, maternité, invalidité...) y compris les bénéficiaires d'un congé sans solde (sabbatique, parental d'éducation...) quelle que soit la date de départ en congé.

aux salariés partis en préretraite et couverts par le régime de prévoyance.

Pour les salariés actuellement en congé sans solde, il est important, outre la distribution de la brochure, de les informer le plus rapidement possible de la possibilité de maintenir leur affiliation pendant le congé de façon à bénéficier effectivement des prestations en cas, notamment, de décès pendant le congé sans solde.

Compte tenu des dispositions de l'article L 932-6 du code de la Sécurité sociale qui met à votre charge la preuve de la remise de la notice, la distribution pourra prendre différentes formes.

Pour les salariés présents dans l'entreprise, la brochure pourra être remise contre signature d'une feuille d'émargement.

Elle devra également être remise à tout nouveau salarié à l'embauche, une clause aux termes de laquelle le salarié atteste avoir reçu ladite brochure étant, dans ce cas, insérée au contrat de travail.

Enfin, pour tous les salariés pour lesquels la remise en main propre n'aura pas été possible, la brochure devra être adressée à domicile par courrier recommandé avec accusé de réception.