Lettres Circulaires

LANCEMENT DU DISPOSITIF DE FORMATION INITIALE DES INSPECTEURS DU RECOUVREMENT

Fait à Paris, le mercredi 10 mars 2004

Référence : 010-04
Émetteur : Direction de la Formation Professionnelle
Destinataires :

Mesdames et Messieurs les Directeurs d'organismes

Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Régionaux

Le dispositif de formation initiale des inspecteurs du recouvrement

- 39ème promotion - se caractérise par :

- Une procédure de recrutement, adaptée aux caractéristiques du métier d'inspecteur du Recouvrement.

- Une formation en alternance, élaborée à partir d'un référentiel de formation qui fixe dans une optique prospective, les compétences requises et les modalités de leur acquisition.

Le pilotage de cette formation est assuré par le Conseil National de la Formation (CNF), constitué de l'Acoss, de l'Ucanss, de Directeurs d'Urssaf et des Directeurs de Centres de formation chargés de la mise en œuvre de la formation (les CRFP de Rouen, Lyon et Bordeaux ainsi que le centre de formation de l'Urssaf de Paris.)

Le caractère institutionnel de la formation est garanti par l'Ucanss qui organise le recrutement et délivre l'attestation de réussite à la formation d'Inspecteur du recouvrement.

Le recrutement se déroulera d'avril à décembre 2004.

La formation débutera en février 2005 pour s'achever en juillet 2006.

1 - LE DISPOSITIF DE RECRUTEMENT

a) Les principes directeurs

- Le Directeur de l'organisme recruteur est acteur tout au long du processus de recrutement.

- Les modalités de sélection des candidats garantissent la qualité du recrutement par rapport au profil cible du métier.

- Un candidat n'est admis en formation que s'il est pré-recruté (pour les candidats internes) ou recruté (pour les candidats externes) par un organisme.

- Le processus de recrutement pour accéder à la formation assure une égalité de traitement entre les candidats externes et internes.

Ce dispositif prévoit une Aide à l'Orientation professionnelle pour les candidats internes. Il s'agit d'un accompagnement qui comprend :

- Une phase collective obligatoire pour tous les candidats internes. Cette étape a pour objectif de présenter le métier d'inspecteur du recouvrement, ses évolutions, ainsi que le dispositif de formation. Cette phase doit être suivie pour chaque promotion par tous les candidats internes. Elle fait l'objet de la délivrance d'une attestation.

- Une phase individuelle facultative qui prend la forme d'un entretien avec le conseiller d'orientation du centre de formation.

Cette aide permet aux candidats internes :

- de se préparer à une procédure de recrutement en valorisant leurs compétences

- de conforter leurs motivations pour accéder au métier d'Inspecteur du recouvrement.

Ce dispositif prévoit également une formation qui préparera les candidats internes aux épreuves de prérecrutement. Cette formation, facultative vous sera détaillée dans la prochaine lettre circulaire.

b) Le recrutement

Il s'inscrit dans une logique d'aide à la décision pour les organismes. Il revêt un caractère national et ouvre la possibilité aux candidats de se présenter auprès d'un Directeur ou de plusieurs Directeurs de la même région, voire de régions différentes.

Les étapes du recrutement

* Retrait d'un dossier de candidature (dans le CRFP de sa région ou sur les sites acoss.fr et ucanss.fr)

* La sélection régionale . La Commission d'habilitation examine les dossiers de candidature, afin d'autoriser ou non les candidats à passer les épreuves de recrutement.

Elle est composée de Directeurs recruteurs, de responsables contrôle, de représentants du Crfp ayant des compétences en recrutement.

* Les épreuves écrites de recrutement. Elles ont pour objectifs :

- de vérifier les aptitudes au raisonnement logique, les capacités de compréhension critique, d'analyse et de synthèse (tests psychotechniques) ;

- d'apprécier le niveau culturel des candidats (questionnaire à choix multiples) ;

- de vérifier les qualités de réflexion et de rédaction (questions ouvertes).

* Les épreuves orales de recrutement, pour les candidats admis à l'écrit. Elles doivent permettre d'appréhender :

- leurs aptitudes à travailler en équipe, à convaincre et leurs capacités d'organisation (entretien collectif) ;

- leurs motivations réelles et leur projet professionnel pour accéder au métier d'Inspecteur du recouvrement (entretien individuel).

Les candidats admis sont recrutés et accèdent à un dispositif de formation qui doit conduire à l'obtention d'un certificat d'aptitude et à l'affectation dans le poste d'Inspecteur du recouvrement pour lequel ils ont été recrutés.

2 - LE DISPOSITIF DE FORMATION AU MÉTIER D'INSPECTEUR DU RECOUVREMENT

Le dispositif de formation, élaboré à partir du référentiel de formation d'inspecteur, doit permettre à l'élève inspecteur d'appréhender l'ensemble des dimensions de son futur métier et d'être opérationnel, à l'issue de celui-ci.

Fondé sur une logique de réussite, ce dispositif est :

- organisé autour de quatre axes de formation principaux, déclinés en objectifs de formation centrés sur la maîtrise des compétences du métier,

- rythmé par une alternance entre unités de formation (temps d'acquisition) et séquences tutorées sur le terrain (temps de mise en application) permettant de favoriser l'appropriation des acquis et la maîtrise des savoir-faire,

- ancré dans la réalité professionnelle du métier d'Inspecteur du Recouvrement et de son environnement institutionnel et externe.

Il doit également permettre :

- de rendre les stagiaires acteurs de leur formation, grâce à des méthodes pédagogiques actives et responsabilisantes ;

- d'impliquer les organismes concernés tout au long du dispositif de formation, notamment lors des phases en alternance - qui nécessite une organisation tripartite entre le stagiaire, l'organisme et le Centre de formation.

Les objectifs et les moyens identifiés et partagés pour la mise en œuvre des phases tutorées donneront lieu à une contractualisation entre ces différents acteurs.

3 - LE DISPOSITIF D'ÉVALUATION

En adéquation avec les principes pédagogiques mis en œuvre, ce dispositif de formation prévoit les modalités d'évaluation suivantes :

- pour les séquences théoriques, une évaluation individuelle et collective de l'élève inspecteur par le formateur, par des contrôles continus et par une évaluation des travaux collectifs,

- pour les séquences tutorées, une évaluation de l'élève inspecteur par le tuteur, sur les compétences mises en œuvre en situation de travail, afin d'appréhender la cohérence et la pertinence de la formation par rapport aux objectifs professionnels visés.

L'ensemble de ces évaluations s'intègre dans un dispositif de certification dont les résultats sont transmis au jury national, afin de permettre à l'Ucanss de certifier que l'élève inspecteur possède le niveau de maîtrise professionnelle que requièrent les différents aspects du métier d'Inspecteur du recouvrement.

4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les frais pédagogiques :

Les frais pédagogiques de la formation sont pris en charge par les organismes pré-recruteurs (Urssaf et Cgss).

Les frais de séjour et de déplacement :

Les frais de séjour et de déplacement des stagiaires internes et externes seront pris en charge par les organismes de la branche Recouvrement.

Les salaires et charges

Les salaires et charges seront pris en charge par l'organisme d'origine pour les candidats internes et par l'organisme pré-recruteur pour les candidats externes. En effet, le candidat externe est recruté par l'Urssaf ou la Cgss en contrat de qualification ou en CDI.

Congés

Conformément au règlement général des actions de formation nationales, les congés annuels doivent être obligatoirement pris en dehors de la période de formation. Il est donc préférable pour les candidats internes que les congés annuels de l'année en cours soient soldés, avant l'entrée en formation.

De plus, dans le cadre de ce dispositif, pour chaque promotion, un planning du dispositif pédagogique sera transmis à l'ensemble des organismes de Sécurité sociale. Les élèves inspecteurs, quelle que soit leur ancienneté, disposeront de 30 jours de congés payés au cours de la formation.

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