Lettres Circulaires

Revalorisation des textes d'application automatique pour 2021

Fait à Montreuil, le mardi 9 mars 2021

Référence : 009-20
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 3 mars 2021 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du Code de la Sécurité sociale, ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2021 et portent sur les textes suivants :

  • les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,

  • la prime de crèche,

  • l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

  • le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux ingénieurs conseils et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.