Lettres Circulaires

Actualisation de la délibération du Comité exécutif de l'Ucanss relative à la mobilité entre les organismes du régime général et les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

Fait à Paris, le vendredi 27 avril 2018

Référence : 009-18
Émetteur : DDARH

En vue de favoriser la mobilité des salariés entre les organismes du régime général et du RSI, le Conseil d'administration du RSI, le 5 octobre 2009, et le Comité exécutif de l'Ucanss, le 10 février 2010, ont décidé de la mise en place d'un dispositif de mobilité des salariés entre les deux régimes.

Dans le cadre de ces délibérations, le principe du dispositif est de considérer comme une mutation aux conditions de l'organisme preneur la mobilité de salariés intervenant entre ces deux régimes.

Afin d'harmoniser les pratiques entre les organismes, le Comité exécutif de l'Ucanss et la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ont décidé d'actualiser ces délibérations.

En conséquence, les délibérations du Comité exécutif de l'Ucanss du 14 février 2018 et du Conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 27 mars 2018 prévoient :

  • le bénéfice du dispositif aux praticiens conseils régis par ces conventions collectives ;

  • la possibilité de transférer les droits inscrits au compte épargne temps auprès de l'organisme preneur, sous réserve de l'accord des parties formalisé par écrit. L'accord doit préciser le nombre de jours transférés.

Dans ce cas, le transfert des droits (s'il a lieu) s'accompagne des salaires et charges correspondant au nombre de jours transférés, calculés sur une base à temps plein du salarié, quel que soit son temps de travail.

Illustration : Un salarié à temps partiel d'une caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est recruté par un organisme du régime général qui donne son accord pour le transfert de 20 jours inscrits dans le compte épargne temps de l'intéressé.

La caisse cédante verse alors à l'organisme preneur le salaire et les charges correspondantes aux 20 jours calculés sur une base à temps plein.

Cette mesure a vocation à s'appliquer de façon réciproque dans le cas du recrutement d'un salarié d'un organisme du régime général par une caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

- l'accord de l'organisme preneur pour la prise du solde des congés payés acquis, dans la limite de l'année en cours dans l'organisme cédant relevant d'une caisse déléguée de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.

Dans ce cas, l'organisme cédant transmet à l'organisme preneur les salaires et charges correspondant au nombre de jours de congés transférés.

Illustration : Un salarié d'une caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est recruté par un organisme du régime général le 1er juillet 2018.

Le salarié avait acquis dans l'organisme cédant 25 jours de congés durant la période d'acquisition du 1er juin 2017 au 31 mai 2018. L'organisme preneur accepte qu'il prenne ce solde de 25 jours de congés. La caisse cédante transmet alors à l'organisme preneur les salaires et charges correspondant au nombre de jours de congés transférés.

S'agissant par ailleurs du calcul du droit à congés annuels pour la période d'acquisition du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, la caisse déléguée de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants cédante et l'organisme preneur du régime général sont considérés comme un seul et même employeur. En revanche, la caisse cédante ne transmet pas dans ce cas les salaires et charges correspondant aux congés acquis au titre de juin 2018.

- Le calcul du salaire et charges à transmettre à la caisse preneuse correspondant au nombre de jours transférés (qu'il s'agisse de jours épargnés au titre du compte épargne temps ou du solde des congés payés restant à prendre) s'opère sur la base du 22ème. Ce calcul en 22ème est un nombre de jours ouvrés moyen.

Illustration :

Quelle que soit la date de mobilité du salarié, le calcul en 22ème permet de déterminer de la même façon le financement de droits inscrits au compte épargne temps.

Ainsi, la valorisation de 10 jours de droits inscrits au compte épargne temps pour un salaire de 2000 euros est la suivante : 2000 X 10/ 22 = 909 euros.

(Le calcul du salaire et charges en nombre de jours ouvrés réels du mois de paiement aurait été le suivant :

Si les droits sont valorisés en octobre 2018 : 2000 X 10/23 = 869 euros.

Si les droits sont valorisés en décembre 2018 : 2000 X 10/20 = 1000 euros).

Vous trouverez en annexe la délibération du Comité exécutif de l'Ucanss actualisée.