L'article 6 du protocole d'accord du 16 mai 2012 relatif à l'accompagnement à la mise en œuvre du SDSI de l'assurance maladie prévoit un plafond mensuel de remboursement des frais supplémentaires d'hébergement en cas de double résidence suite à une mobilité.
Cet article prévoit la revalorisation de ce plafond au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
Je vous informe qu'en application de cette disposition, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. précité conduit à la revalorisation suivante :
la limite de remboursement des frais supplémentaires d'hébergement liés à la double résidence est portée à 860,39 €.
Ce nouveau montant prend effet au 1er janvier 2015.
Enfin, je vous rappelle que le protocole d'accord du 16 mai 2012 est entré dans sa dernière année d'application puisque ce texte a été conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2015.
