Dans le prolongement de l'objectif de l'UCANSS de vous informer de l'actualité du Droit de l'informatique, je porte à votre connaissance que la CNIL a adopté deux nouvelles normes simplifiées pour d'une part, la gestion des ressources humaines et d'autre part, les services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail.
- la gestion des ressources humaines (norme simplifiée n° 46 parue au JO du 17/02/2005).
Les organismes qui respectent les conditions fixées dans cette norme peuvent procéder à une déclaration simplifiée (plutôt qu'une déclaration normale) avant la mise en œuvre de ces traitements.
Cette nouvelle norme concerne les opérations les plus courantes de gestion administrative du personnel (dossier professionnel, annuaires, élections professionnelles, ...), de mise à disposition d'outils informatiques (suivi et maintenance des matériels, annuaires informatiques, messagerie électronique, intranet...), d'organisation du travail (agendas professionnels, gestion des tâches), de gestion des carrières (évaluation, validation des acquis, mobilité...) et de formation des personnels.
Pour votre information, le tableau récapitulatif joint en annexe reprend les normes applicables en matière de gestion de personnel.
- les services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47 à paraître au J.O.).
Jusqu'à présent, seuls les traitements mis en œuvre à l'aide d'autocommutateurs pouvaient bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée.
La nouvelle norme simplifiée n° 47 permet dorénavant de faire aussi bénéficier de cette procédure les traitements concernant l'utilisation des services de téléphonie mobile sur les lieux de travail.
Elle abroge la norme n° 40.
- l'autorisation d'évaluation
Je vous informe que dans le cadre de la procédure de déclaration de traitements de données à caractère personnel de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention, il n'existe pas encore de formulaire spécifique pour les autorisations évaluations.
Il convient donc de télécharger le formulaire normal et de rayer la mention "déclaration normale" pour la remplacer par la mention "demande d'autorisation évaluation – chap. X". Ce formulaire devra être complété par les annexes visées dans le guide de renseignement pratique, disponible sur le site de la CNIL.
Vous pouvez contacter Véronique DELILLE, chargée d'études en Droit de l'Informatique, au 01.45.38.81.02 ou par mail à l'adresse suivante dsibdd@ucanss.fr, qui se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
