Le Protocole d'accord du 27 février 2009 relatif aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche du Recouvrement prévoit que lorsque cette activité tient ses salariés durablement ou fréquemment éloignés de leur domicile, ils bénéficient de compensations accordées par journée de mission entraînant un découcher.
L'article 222 de ce Protocole d'accord prévoit que leur revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
En application de l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. pour 2021, les compensations accordées aux personnels chargés d'une activité de contrôle au sein de la branche du Recouvrement devraient être revues à la baisse.
Toutefois, dans sa séance du 10 février 2021, le Comité exécutif de l'Ucanss a décidé à titre exceptionnel et pour l'année 2021 de neutraliser cette diminution. En revanche, l'évolution de l'indice pour l'année 2022 sera répercutée.
Aussi, la compensation accordée au-delà de 5 jours dans le cadre de l'année civile est maintenue à hauteur de 18,62 €, la compensation accordée au-delà de 20 jours dans le cadre de l'année civile est maintenue à 24,83 €.
