Comme vous le savez, depuis maintenant deux ans, la prime d'intéressement doit être versée avant le 31 mai.
Par ailleurs, la loi prévoit que lorsqu'un salarié ne fera pas connaître, par l'intermédiaire du bulletin d'option, son intention de percevoir l'intéressement, sa prime sera affectée d'office au plan d'épargne interentreprises.
J'attire votre attention sur les conséquences de la fin de la période transitoire qui permettait aux salariés dans une telle situation de se rétracter.
La présente lettre-circulaire vise à rappeler ces principes et à vous faire connaître, comme chaque année, le rétroplanning
Le plan d'épargne interentreprise, facultatif pour les salariés, a été reconduit par le protocole d'accord du 21 juin 2017 pour une durée indéterminée. Il ouvre la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, notamment la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.
La présente lettre-circulaire vise à vous rappeler les dispositions légales encadrant ce dispositif (1) ainsi que les échéances qui doivent être respectées pour garantir le bon déroulement des actions relatives au traitement du PEI (2).
Enfin, je vous informe que Natixis, en tant que gestionnaire du PEI, propose une offre d'externalisation de la procédure d'interrogation des salariés (3).
1 – Cadre légal
Versement de l'intéressement avant la fin du mois de mai
Il résulte de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, du 6 août 2015, que la prime d'intéressement doit être versée au salarié ou épargnée dans le PEI avant le 31 mai.
Si un organisme ne respectait pas cette échéance, il serait tenu de payer aux salariés des intérêts de retard.
Épargne par défaut de la prime d'intéressement
Depuis le 1er janvier 2016, lorsqu'un salarié ne demande ni le versement de sa prime d'intéressement, ni son affectation dans le plan d'épargne inter-entreprises, celle-ci y est affectée par défaut.
Ainsi, le salarié qui ne remet pas son bulletin d'option dans les délais impartis voit sa prime d'intéressement placée dans le fond le plus sécurisé du PEI (IMPACT ISR MONETAIRE).
La loi avait prévu une période transitoire pour les années 2016 et 2017. Celle-ci n'a pas été prolongée.
Ainsi, à compter de cette année, le salarié qui, faute de réponse à son bulletin d'option, verra sa prime d'intéressement placée par défaut, n'aura plus la possibilité de se rétracter. Le montant concerné ne pourra plus être débloqué avant la fin du délai de 5 ans que dans les cas prévus par l'article 10 du protocole d'accord du 21 juin 2017 qui insitue le PEI.
Je vous invite donc à sensibiliser vos salariés sur l'importance pour eux de retourner à vos services leur bulletin d'option dûment complété. A ce titre, vous trouverez en annexe à la présente circulaire une communication dont vous pourrez remettre un exemplaire à chacun de vos salariés.
La situation des salariés ayant quitté l'organisme avant le versement de la prime d'intéressement a pu soulever des différences d'interprétation.
Il convient de souligner que les textes ne font pas de distinction entre les salariés présents et les salariés sortis s'agissant de la règle d'affectation par défaut. L'article R. 3332-13 du Code du travail dispose que l'ancien salarié peut affecter sa dernière prime d'intéressement au plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Il est donc obligatoire de l'interroger. Dès lors, le deuxième alinéa de l'article L. 3315-2 du Code du travail, qui prévoit l'affectation des sommes au plan d'épargne par défaut, s'applique aux salariés sortis. En conséquence, à défaut de réponse de la part du salarié sorti quant au choix relatif à sa prime d'investissement, celle-ci sera affectée par défaut sur le PEI de l'entreprise.
Dès lors, les salariés ayant quitté l'organisme doivent voir leur intéressement placé dans le PEI à défaut de réponse au bulletin d'option au même titre que les autres salariés.
Il est dès lors important, lors du départ d'un salarié de lui demander à quelle adresse pourra être envoyé le bulletin d'option.
Il peut également être demandé à ces salariés de se pré-positionner. Cependant, seul le bulletin d'option a une valeur juridique.
2 – Opérations à mener
Comme chaque année, afin de permettre une mise en place dans de bonnes conditions, il est nécessaire de respecter les indications relatives au traitement du PEI.
1. Chaque organisme de Sécurité sociale réalisera :
L'édition des bulletins d'option (BO*) par les services du personnel (interrogation des salariés sur leur choix de placement),
La saisie des options,
L'envoi d'un fichier indiquant les salariés ayant opté pour l'investissement de leur prime, en tout ou partie, sur le PEI (pour les CAF, l'envoi est centralisé par le système de paie GRH via le CSN).
(*) Elaboré par les systèmes de paie
2. La transmission des fichiers à Natixis
Fichier des salariés souhaitant verser sur le PEI : Natixis doit avoir reçu le fichier récapitulatif des salariés désirant investir dans les fonds du PEI. Ce fichier est mis à votre disposition par vos systèmes de paie respectifs. Le mode d'emploi doit se faire par courriel à l'adresse suivante :
Afin de finaliser les opérations et de garantir un investissement dans les délais, il est indispensable de transmettre simultanément les fichiers de versements et les flux financiers à NATIXIS entre le 14 mai et le 26 mai 2018.
La date d'envoi limite des fichiers et des flux financiers au 27 mai est importante afin de permettre une valorisation des sommes investies avant le 1er juin 2018.
Comme l'année dernière, l'envoi des fonds fera l'objet d'un virement unique global pour l'ensemble de l'organisme, totalisant l'ensemble des versements effectués par les salariés de chaque organisme et leur ventilation. Il n'y a pas lieu de procéder à un virement par FCPE.
Afin d'éviter un délai supplémentaire dans le traitement du PEI, chaque organisme devra impérativement :
Adresser les flux financiers correspondants à NATIXIS via un compte bancaire unique dont les coordonnées RIB sont annexées à la présente circulaire. (Attention : il ne s'agit pas du même compte que pour la facturation)
Indiquer en libellé de virement son numéro d'entreprise, l'origine du versement (INT) et l'année de référence (2018 pour cette année) ainsi que le nom de l'organisme, pour exemple :
Numéro Caisse (5 positions)-INT 2018-Nom de la Caisse
3. Les coordonnées des FCPE
Les noms et numéros identifiant des FCPE du PEI n'ont pas changé par rapport à l'année dernière. Le fichier doit donc reprendre la ventilation des versements individuels entre ces 4 FCPE qui correspondent à des profils différents de risque et de rendement financier :
8890 IMPACT ISR MONETAIRE
8891 IMPACT RENDEMENT SOLIDAIRE
8894 IMPACT ISR CROISSANCE
8895 IMPACT ISR EQUILIBRE
NATIXIS INTEREPARGNE effectuera ensuite le contrôle des flux financiers et les régularisations éventuelles et fera parvenir les relevés d'investissement à chaque salarié ayant choisi l'option d'investissement dans le PEI. La valorisation dépendra de la réception du fichier et des flux correspondants.
3 – Services proposés par Natixis
Je vous informe que Natixis propose, aux organismes qui le souhaiteraient, une offre d'externalisation de l'interrogation des salariés sur le choix entre l'investissement ou le versement immédiat des sommes issues de l'intéressement.
Ce service, comprenant l'interrogation des bénéficiaires, la collecte des réponses et le traitement des choix d'investissement est facturé 2 € par salarié. A cela, il convient d'ajouter 0,50 € par salarié demandant le règlement immédiat de sa prime d'intéressement.
Par ailleurs, chaque organisme peut disposer gratuitement d'un espace employeur permettant notamment de suivre les statistiques de l'épargne salariale pour son personnel. Pour cela il convient de désigner un correspondant en renvoyant la fiche de désignation jointe en annexe à :
Natixis Interepargne
Service 9305
Avenue du maréchal Montgomery
14029 Caen Cedex 9
ou par mail nie-entreprises-5@natixis.com
Vous trouverez également en annexe de la présente circulaire un diaporama présentant les deux offres de service évoquées.
Enfin, je vous rappelle que les collaborateurs de Natixis peuvent, à la demande des organismes, venir expliquer aux salariés les avantages du PEI et les incidences des dernières évolutions législatives.