Lettres Circulaires

Revalorisation des textes d'application automatique pour 2017

Fait à Paris, le vendredi 3 mars 2017

Référence : 008-17
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFTextes paramétrés signés

Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 28 février 2017 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.

Conformément à l'article L 224-5-3 du Code de la Sécurité sociale, ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.

En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2017 et portent sur les textes suivants : 

  • les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part , 

  • la prime de crèche,

  • l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,

  • le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux agents de direction et aux ingénieurs conseils en vue de l'achat d'un véhicule à moteur.