Face à la multiplication des contentieux relatifs à l'application et à l'interprétation des dispositions conventionnelles, l'Ucanss et les Caisses nationales ont décidé de mettre en place un marché de prestations juridiques permettant d'harmoniser les argumentaires de défense à développer, tout en ayant une connaissance des contentieux en cours et des décisions rendues pouvant avoir un impact pour l'ensemble des organismes du régime général. En effet, particulièrement dans un contexte budgétaire contraint, l'impact financier des décisions rendues par les tribunaux revêt une importance majeure.
Dans un objectif de mutualisation des services et d'économie sur l'achat de la prestation, il a été décidé la mise en place d'un marché unifié.
Le marché porte sur deux prestations qui sont :
Une fonction « d'assistance et de consultation » consistant à conseiller et à aider l'organisme bénéficiaire dans le domaine du droit social pour des litiges relatifs à l'interprétation des conventions collectives, des classifications et de tout autre texte conventionnel.
Une fonction « de représentation » devant la Cour de cassation et le Conseil d'état ainsi que des études préalables à l'introduction d'un pourvoi et la rédaction de certains actes (mémoires).
Le marché est mis en place pour une durée de 3 ans avec le titulaire qui est le cabinet :
SCP Jean-Jacques GATINEAU & Carole FATTACINI
18 avenue de Friedland
75008 PARIS
Tel : 01 45 63 16 32
Fax : 01 45 63 16 27
Les organismes de Sécurité sociale peuvent obtenir des informations complémentaires, les pièces de l'accord cadre ainsi que les marchés subséquents en formulant leur demande à l'adresse email suivante : centrale.achats@ucanss.fr
