Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 9 mars 2012 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.
Conformément à l'article L 224-5-3 du code de la sécurité sociale, ces accords, étant d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.
En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2012 et portent sur les textes suivants :
les frais de déplacement des employés et cadres d'une part, et des agents de direction d'autre part,
les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,
la prime de crèche,
l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,
le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux agents de direction et aux ingénieurs conseils en vue de l'achat d'un véhicule à moteur,
les frais de déplacement des praticiens conseils.
