Le protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale instaure un abondement de l'employeur pour chaque jour transféré depuis son CET vers le PER COL-I.
L'article 6.2 de ce Protocole d'accord prévoit que le montant forfaitaire journalier de l'abondement est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuel constaté du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
L'indexation prend effet, pour la première fois, au 1er janvier 2024 sur la base de 35 € bruts par jour par jour transféré depuis le CET vers le PER COL-I, dans la limite de 350 € annuels.
Ainsi, le montant de l'indemnité forfaitaire journalière évolue dans les conditions suivantes :
36,89 €.
Par ailleurs, le montant de la limite annuelle évolue comme suit :
368,90 €.
Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2024.
