Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 22 février 2022 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.
Conformément à l'article L 224-5-3 du Code de la Sécurité sociale, ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.
En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2022 et portent sur les textes suivants :
les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,
la prime de crèche,
l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,
le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux ingénieurs conseils et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur,
Le montant des remboursements de frais accordés, aux agents de direction en situation de double résidence en application de l'article 9-3 de la convention collective de travail du 18 septembre 2018 des Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
