L'article 2 du protocole d'accord du 26 juin 1990 relatif des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés, l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement des employés et cadres et l'article 15 de la convention collective des Praticiens Conseils prévoient que lorsque les frais engagés à l'occasion d'un déplacement avec découcher sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire conventionnelle de découcher, ils peuvent donner lieu à un remboursement, sur justificatifs, dans la limite d'un montant déterminé.
Les textes précités prévoient que leur revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution constaté de l'indice I.N.S.E.E. « Hôtellerie y compris pension » ou de tout autre indice qui viendrait à s'y substituer, publié au Bulletin mensuel de statistique.
Je vous informe qu'en application de ces dispositions, l'évolution de l'indice I.N.S.E.E. précité conduit aux revalorisations suivantes :
la limite de remboursement des frais de déplacement avec découcher, pour les employés et cadres est portée à 80,65 €.
celle applicable aux agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés est portée à 94,09 €.
celle applicable aux praticiens conseils est portée à 94,09 €.
Ces nouveaux montants prennent effet au 1er janvier 2015 et s'appliquent donc à tous les déplacements effectués à compter de cette date.
