Lettres Circulaires

Suivi du droit syndical – Année 2018

Fait à Paris, le mercredi 23 janvier 2019

Référence : 006-19
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition une application informatique dédiée.

Au titre de la consolidation des données pour l'année 2018, je vous informe que les collaborateurs que vous avez désignés devront saisir dans l'outil avant le 15 février 2019 au plus tard, les rémunérations de l'année 2018 de tous les mandatés de votre organisme exerçant une activité syndicale au plan national (articles 3.21 et 3.22).

Les données relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 devront également être saisies dans l'outil à cette même échéance.

Par ailleurs, je vous rappelle que tout nouveau mandat ou toute modification affectant la situation d'un mandaté au plan national doit être saisi à réception du courrier d'information de l'organisation syndicale nationale et ce, tout au long de l'année.

Dans la mesure où en 2019 l'Ucanss sera amenée à recalculer les droits accordés aux organisations syndicales à partir du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions du Protocole d'accord du 1er février 2008, il est indispensable que l'outil soit mis à jour pour nous permettre de procéder au bilan.

Pour vous aider dans votre saisie, je vous rappelle qu'un guide utilisateur est consultable en ligne sur l'espace « Ressources humaines » du portail de l'Ucanss, en empruntant le chemin d'accès suivant :

« Service aux organismes/Ressources humaines/Juridique/Suivi du droit syndical (dans informations pratiques)/Guide d'utilisation de l'application «droit syndical ».

Au cours de cette campagne, j'attire votre attention sur les conséquences du Règlement Général de Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018. Dans le cadre de l'obligation d'information concise, transparente, compréhensible et accessible des salariés mandatés, vous trouverez en annexe, pour votre information, Icône document PDFla notice relative aux droits et à la gestion des données personnelles qui leur sera remise par leur organisation syndicale.

Ce document précise que tout mandaté national titulaire d'un détachement ou d'un temps de délégation national dispose d'un droit de modification des données personnelles dans l'outil auprès de son organisation syndicale pour toutes les données relatives à son mandat.

Les mandatés peuvent également solliciter leur employeur sur les données afférentes à leur contrat de travail.

L'Ucanss reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

par téléphone au 01 45 38 83 33 ainsi que par mail à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr.