Le forfait mobilités durables

Fait à Montreuil, le mercredi 10 février 2021

Référence : 005-21
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement RH

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 a incité les employeurs à encourager l'utilisation par leurs salariés des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail.

C'est ainsi que, depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs privés de prendre en charge les frais de transports résidence habituelle-travail effectués par les salariés en « mobilité douce ».

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est venue apporter des modifications à ce dispositif. Elle a notamment :

  • réévalué la limite d'exonération de 400 euros à 500 euros à compter du 1er janvier 2021,

  • offert la possibilité aux employeurs de prendre en charge au titre du forfait de mobilités durables tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode etc.), à compter du 1er janvier 2022.

La lettre circulaire n°019-20 du 30 juillet 2020 relative au forfait mobilités durables a été mise à jour afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives susmentionnées, ainsi que les évolutions de la doctrine du Comex qui valide, notamment, la possibilité de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables la totalité des trajets domicile – lieu de travail.

Vous en trouverez sa version à jour en annexe.

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