Par courrier du 19 décembre 2018, le Ministère a agréé la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du Régime général de Sécurité sociale conclue le 18 septembre 2018 entre l'Ucanss et les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, et SNFOCOS.
Cette convention collective est entrée en vigueur le 20 décembre 2018 et se substitue intégralement à celle du 25 juin 1968 qui est abrogée.
En effet, ces dispositions négociées répondent à la nécessité d'adapter les textes conventionnels, fixés par la convention collective du 25 juin 1968, aux transformations des conditions d'exercice des fonctions d'agent de direction. Cette négociation a été ouverte pour mettre en conformité la convention collective des agents de direction avec les évolutions réglementaires de la gouvernance des organismes, afin de sécuriser leur situation par de nouvelles garanties conventionnelles. Il s'agissait également d'améliorer et de moderniser les dispositifs conventionnels d'accompagnement de la mobilité.
L'accord facilite la mobilité professionnelle pour favoriser l'enrichissement des carrières, alors que le taux de mobilité des agents de direction est de 5,8% en 2017. Cela passe, en cohérence avec la réforme réglementaire de la liste d'aptitude, par une diversification des conditions d'attribution des primes de mobilité, s'élevant désormais de 2 à 5 mois de salaire, selon les situations mais aussi par une meilleure prise en charge des situations de « double résidence » et le renforcement de l'accompagnement à l'insertion professionnelle du conjoint.
Afin de garantir un droit à la formation professionnelle des agents de direction, leurs besoins spécifiques seront pris en compte dans la définition des priorités annuelles de financement de la formation.
Les conditions de l'intérim de la fonction, autre que celle de directeur ou d'agent comptable, sont également précisées avec la détermination de rangs de priorité pour son exercice.
Une attention particulière a été portée à l'encadrement de la procédure de cessation de fonction, par des dispositions supplémentaires par à celles du Code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, il est du ressort de la caisse nationale, dans un délai de 6 mois renouvelable une fois, de faire trois propositions de reclassement sur un emploi de même niveau de qualification.
De nouvelles garanties sont apportées en cas de procédure disciplinaire et les conditions de rupture du contrat de travail sont renouvelées. A cet effet, en matière de procédure disciplinaire, les responsabilités entre le directeur et le conseil ou le conseil d'administration sont clarifiées. Concernant la rupture du contrat de travail, lorsque la Commission de discipline estime qu'il n'y a pas de faute justifiant un licenciement, l'agent de direction licencié a droit à l'indemnité conventionnelle.
Enfin, une protection juridique en cas de contentieux est créée pour des faits liés à l'exercice de la fonction d'agent de direction.
Pour compléter votre information, vous trouverez en annexe une note technique détaillant les nouvelles dispositions conventionnelles.
