Par courrier du 12 janvier 2018, le Ministère a agréé le protocole d'accord conclu le 28 novembre 2017 et visant à compléter l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances conclu le 28 juin 2016 au bénéfice des salariés recrutés en contrat aidé.
En effet, compte tenu des annonces gouvernementales, la possibilité de procéder au renouvellement de ces contrats devrait se réduire, les homologations étant moins nombreuses et plus ciblées.
Afin de permettre aux salariés qui auraient été recrutés dans le cadre de contrats emploi d'avenir ou de contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) de suivre et achever leur formation, le nouvel accord crée une dérogation temporaire à l'article 17 de la convention collective des employés et cadres.
Afin de favoriser leur insertion professionnelle, la possibilité est offerte de proposer aux titulaires, au 1er juillet 2017, de l'un des contrats précité le bénéfice, à l'issue de leur contrat, d'un nouveau contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 18 mois. Dans ces situations, les intéressés bénéficient, dès lors qu'ils ont 6 mois de présence, des avantages attachés à la titularisation, sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaire.
Dans un pareil cas, il est aussi prévu, conformément à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail, que le délai de carence entre deux CDD fixé par l'article L. 1244-3 du même code ne s'applique pas.
La dérogation est temporaire dans la mesure où cet accord cessera de produire ses effets à l'échéance du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, soit le 7 octobre 2021. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que cette dérogation est limitée aux seuls contrats dits aidés en cours dans les organismes au 1er juillet 2017.
