Comme vous le savez, le Régime général de Sécurité sociale intègre à compter du 1er janvier 2020 les salariés du Régime social des indépendants qui se voient historiquement appliquer un taux de cotisation au régime de retraite complémentaire plus élevé.
En cas de fusion d'entreprise appliquant des taux de cotisation différents, la norme est que l'Agirc-Arrco applique un taux moyen pondéré.
Les partenaires sociaux ont souhaité que le taux moyen pondéré soit appliqué en tenant compte de l'ensemble des effectifs du Régime général et du régime social des indépendants, afin de conserver l'application d'une règle identique d'un organisme à l'autre.
C'est dans ce cadre qu'ont été négociés trois protocoles d'accords relatifs à la fixation du taux de cotisations au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, ces accords ont été signés le 25 octobre 2019 et agrées le 2 décembre 2019.
Les accords prévoient que le taux de cotisation au régime complémentaire de retraite est fixé à 7,95% au 1er janvier 2020 pour la première tranche de revenus (soit une hausse de 0,08 points). Ils permettent de donner à l'application du nouveau taux de cotisations un caractère obligatoire et uniforme pour tous les organismes.
Afin de finaliser ces opérations, chaque organisme recevra prochainement de la part son institutions de retraite complémentaire (Malakoff-Médéric-Humanis ou AG2R-La Mondiale selon les régions), un avenant formalisant ce nouveau taux de cotisation. Ces avenants n'ont pas à être renvoyés aux institutions de retraite complémentaire.
Vous voudrez bien trouver ci-après un récapitulatif des taux de cotisations de retraite complémentaire applicables en 2020.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous reporter au site www.agirc-arrco.fr, vous y trouverez notamment un module de conversion des taux de cotisation.
1. Les cotisations Agirc-Arrco
Du fait de la fusion au 1er janvier 2019, les cotisations Agirc-Arrco ne sont plus différenciées entre les cadres et les non-cadres.
Les cotisations de la tranche 1 sont modifiées du fait de l'application du taux moyen pondéré. Ainsi, le taux de calcul des points est de 6,26% auquel est appliqué le taux d'appel de 127%, soit une cotisation appelée de 7,95 %.
Sur la tranche 2 des rémunérations, il est fait application du taux de cotisation obligatoire fixé par la réglementation du régime Agirc-Arrco.
Pour rappel, le taux de cotisation appelé correspond au taux contractuel de cotisation (ou taux de calcul des points) multiplié par 1,27. Les points attribués aux salariés en contrepartie des cotisations versées (part salariale + part employeur) sont calculés sur les cotisations résultant de l'application du taux contractuel de cotisation. Le surcroît des cotisations résultant de l'application du taux d'appel contribue au financement du régime mais n'ouvre pas d'attribution de points.
La répartition des cotisations est réglementairement fixée à :
60% part employeur
40% part salariale
Les nouvelles cotisations pour 2020 vont s'établir ainsi :
Tranche 1 (Jusqu'au plafond de Sécurité sociale) | Tranche 2 (Entre le plafond de Sécurité sociale et 8 fois ce montant) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Taux contractuel | Taux d'appel | Taux de cotisation | Taux contractuel | Taux d'appel | Taux de cotisation | |
Part Employeur | 3,756 % | 127 % | 4,770 % | 10,20 % | 127 % | 12,95 % |
Part Salarié | 2,504 % | 127 % | 3,180 % | 6,80 % | 127 % | 8,64 % |
TOTAL | 6,26 % | 127 % | 7,950 % | 17 % | 127 % | 21,59 % |
2. La contribution d'équilibre générale (CEG)
Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d'honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.
Son taux ne change pas en 2020, il est de :
2,15 % sur la tranche 1
2,70 % sur la tranche 2
La répartition, comme pour les cotisations, est à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.
3. La contribution d'équilibre technique (CET)
Cette contribution n'est pas due par les salariés dont le salaire est inférieur à 1 plafond de la Sécurité sociale. Cependant, pour les salaires supérieurs à 1 plafond, la cotisation est due dès le premier euro.
Son taux reste fixé pour 2020 à 0,35 % sur les tranches 1 et 2.
Là encore, la répartition se fait à hauteur de 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.
La cotisation APEC
La cotisation APEC est reconduite dans les mêmes conditions.
Son taux est de 0,060 % (0,036 % pour l'employeur et 0,024 % pour le salarié).
