1. Cadre général
2. Principes d'organisation de la liste d'aptitude et conditions de recevabilité :
2.1. Rappel des classes d'emplois
2.2. Règles de recevabilité
2.3. Mise en œuvre du dispositif transitoire
3. Exigences relatives à la formation préalable à l'En3s :
3.1. CapDirigeants
3.2. Situation des candidats titulaires du titre d'ancien élève de l'EN3S
4. Évaluations
5. Conditions d'inscription :
5.1. Composition du dossier
5.2. Procédure d'inscription
5.3. Modalité de présentation des dossiers en commission d'inscription
6. Conditions d'exercice du droit d'accès et du droit à réclamation
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en application de l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié, la campagne d'inscription se déroule du 1er au 29 février 2016 (7 mars 2016 pour les inscriptions en ligne).
L'attention du candidat est également appelée sur le fait que sa situation est appréciée à la date du 1er janvier de l'année du dépôt de la demande (soit au 1er janvier 2016 pour les candidatures déposées en 2016).
Pour les candidats au dispositif Capdirigeants, il convient de déposer au préalable un dossier pour le bénéfice de la préparation. En effet, le dossier d'inscription sur la liste d'aptitude en classe L3 ne vaut pas demande d'inscription pour la préparation. Les formalités d'inscription à la préparation CapDirigeants sont précisées dans la circulaire d'information sur la préparation 2016.
Pour toute question vous permettant de préparer votre candidature, une boite aux lettres dédiée est à votre disposition à compter du 1er janvier 2016 à l'adresse : conseil.listeaptitude@ucanss.fr
Les dates à retenir pour la campagne de la liste d'aptitude pour 2017 sont les suivantes :
Du 1er février au 29 février 2016 au plus tard : dépôt du dossier d'inscription à l'Ucanss (7 mars 2016 si le dossier est dématérialisé)
12 mai 2016 : commission chargée d'examiner la recevabilité administrative des candidats
Juin à mi-octobre 2016 : évaluations des candidats pour les classes L1 et L2
24 et 25 novembre 2016 : commission dédiée à l'examen des inscriptions des candidats
Janvier 2017 : publication de la liste d'aptitude au journal officiel
1. Cadre général
L'inscription sur la liste d'aptitude est obligatoire pour tout candidat souhaitant occuper un emploi d'agent de direction dans les organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, et de certains régimes spéciaux.
A contrario, l'inscription n'est pas obligatoire pour les emplois d'agent de direction des caisses nationales du régime général et du RSI, de la CCMSA, de l'Ucanss, des ARS, de la CNSA, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et de l'EN3S.
Cette inscription sur la liste d'aptitude est ouverte aux salariés des organismes de sécurité sociale, des établissements assimilés, des ARS (personnels sous convention collective des organismes de sécurité sociale) ainsi qu'aux agents publics de catégorie A disposant d'une expérience dans des postes en lien avec la protection sociale, la santé et l'action sociale.
La liste d'aptitude est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Elle est valable 6 ans.
2. Principes d'organisation de la liste d'aptitude et conditions de recevabilité
2.1. Rappel des classes d'emplois
La liste d'aptitude est divisée en 3 classes d'emplois 
(Cf annexe 1) :
La classe L1 :
Outre les emplois de directeur d'organisme de catégorie A, l'article 2 de l'arrêté de la liste d'aptitude du 31 juillet 2013 modifié dispose que la classe L1 comprend pour le régime général les emplois stratégiques correspondant à une mission nationale ou exercée pour le compte d'un organisme national, dont la liste est établie par le comité exécutif des directeurs placé auprès de l'Ucanss. La liste figurant en annexe 2 a été définie lors du Comex du 18 novembre 2015 : elle est révisable selon les mêmes modalités.
Les effets du classement des emplois stratégiques des caisses nationales en classe L1 sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont précisés par les textes réglementaires.
La classe L2 :
La classe L2 comprend les emplois de directeur d'organisme de catégories B, C et D du régime général, les emplois de directeur d'organisme autres que ceux visés dans la classe L1 du régime social des indépendants, les emplois de directeur de service territorial de la Caisse autonome des mines chargé de la gestion d'une caisse régionale, les emplois de directeur d'organisme des régimes spéciaux autres que les mines et l'emploi de directeur général adjoint pour la CNSA.
La classe L3 :
La classe L3 comprend, pour l'ensemble des régimes, tous les autres emplois d'agent de direction (directeur adjoint, agent comptable et sous-directeur) et ce, quelle que soit la taille de l'organisme.
L'inscription sur la liste d'aptitude permet l'accès aux emplois suivants :
Inscription dans la classe L1 : emplois des classes L1, L2 et L3 ;
Inscription dans la classe L2 : emplois des classes L2 et L3 ;
Inscription dans la classe L3 : emplois de la classe L3.
2.2. Règles de recevabilité
L'attention du candidat est appelée sur le fait que la recevabilité de sa candidature est appréciée à la date du 1er janvier de l'année du dépôt de la demande (soit au 1er janvier 2016 pour les candidatures déposées en 2016), notamment pour le calcul de l'ancienneté de fonctions et pour la situation d'emploi (cadre, agent de direction, agent public...)
Dans le dispositif de la liste d'aptitude, les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les agents de direction peuvent accéder, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et d'inscription, aux classes L1, L2 ou L3 ;
Les cadres peuvent accéder uniquement à la classe L3, sous réserve des conditions de recevabilité, de l'obtention du certificat qualifiant Capdirigeant ou détenteur du titre de l'EN3S ;
Les agents publics peuvent accéder, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et d'inscription, aux classes L1, L2 ou L3.
La présentation simplifiée des règles de recevabilité administrative pour l'inscription dans les nouvelles classes de la liste d'aptitude se trouve en annexe 3.
2.3. Prolongation partielle des dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau système de la liste d'aptitude
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la liste d'aptitude en 2014, un dispositif transitoire est prévu par les textes réglementaires dans l'objectif de faciliter le passage au nouveau dispositif, d'une part, et de garantir les droits acquis au titre des dispositions antérieures, d'autre part. La synthèse des dispositions transitoires qui restent en vigueur, figure en annexe 4.
3. Exigences relatives à la formation préalable à l'En3s
3.1 Capdirigeants (cf. annexe 5)
Le dépôt d'une demande d'inscription sur la classe L3 auprès de l'Ucanss vaut demande de suivi de la formation CapDirigeants quel que soit le profil du candidat (accès après sélection ou accès direct). Le candidat doit donc s'assurer de l'accord de son employeur, comme pour tout départ en formation dans la mesure où l'employeur participe financièrement à la formation et à la prise en charge des frais de vie et de déplacement qui y sont inhérents.
Pour les candidats non titulaires du titre d'ancien élève de l'EN3S ou du CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement) et hors agents publics, l'inscription dans la classe L3 est subordonnée :
à l'inscription dans le dispositif CapDirigeants,
et à l'obtention du certificat de réussite délivré à l'issue du cycle CapDirigeants.
Les conditions de recevabilité et d'inscription pour l'accession au dispositif de formation CapDirigeants diffèrent selon les publics visés.
Pour les candidats soumis aux épreuves de sélection, l'Ucanss propose une préparation aux épreuves et un accompagnement à l'élaboration du CV et de la lettre de motivation destinés au président du jury CapDIR. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la lettre d'information sur le site www.ucanss.fr. Les informations relatives aux modalités de sélection, au calendrier et aux différents parcours de formation sont présentés dans l'annexe 5 et consultable sur le site internet de l'En3s (www.en3s.fr)
Par ailleurs, les candidats détenteurs du titre d'Ancien Elève ou de l'attestation CESDIR souhaitant s'inscrire uniquement à la mention comptable, adressent directement une demande à l'EN3S, sans formuler de demande d'inscription sur la liste d'aptitude auprès de l'Ucanss.
Vous trouverez joints à la présente circulaire, les documents de présentation du dispositif CapDirigeants ainsi que les modalités d'accès selon les différents publics en annexe 5.
Pour de plus amples informations, toutes les réponses sont disponibles sur le site www.en3s.fr. Une adresse courriel est également dédiée aux questions sur le cycle capdirigeants@en3s.fr.
L'attention du candidat est appelée sur l'importance de faire mention de l'ensemble des étapes de son cursus professionnel dans le relevé de carrière (cf. annexe 7) depuis son entrée dans l'institution. S'agissant des expériences acquises en dehors de l'institution, le candidat s'attachera à produire les pièces permettant de justifier de leur nature et de leur durée (certificats de travail, évaluations annuelles,...).
Il est également à noter que l'entrée en formation Capdirigeants doit être soumise au préalable à l'accord de l'employeur, accord qui doit être sollicité dès le dépôt de demande d'inscription sur la liste d'aptitude.
Le mode de décompte du seuil maximal de 3 présentations au dispositif CapDirigeants comptabilise les présentations à l'ancien dispositif Cesdir et celles du CapDirigeants.
3.2 Situation des candidats titulaires du titre d'ancien élève de l'En3s
Les cadres anciens élèves de l'EN3S (promotions antérieures à la 52ème promotion)
Sous réserve d'en formuler la demande, l'inscription en classe L3 est de droit et n'est pas soumise au processus d'évaluation lors de la 1ère demande pour les promotions antérieures à la 52ème promotion.
Les cadres anciens élèves de l'EN3S à partir de la 52ème promotion :
Pour cette catégorie, le dépôt d'une demande d'inscription n'est pas requis. L'inscription en classe L3 est liée à l'obtention du titre d'ancien élève et n'est pas soumise au processus d'évaluation.
4. Évaluations
Le processus d'évaluation et d'inscription diffère selon la nature des classes et la situation du candidat.
La campagne 2016 a apporté quelques modifications au référentiel commun à l'ensemble des acteurs chargés de l'évaluation et distinct selon les classes.
Vous trouverez jointes à la présente circulaire les grilles d'évaluation pour une inscription dans les classes L1, L2 ou L3 en annexe 8. Ces documents sont également téléchargeables sur le site internet www.ucanss.fr.
Ce référentiel vise à évaluer de façon croisée les candidats sur des critères identiques pour l'ensemble des évaluateurs.
Les référentiels d'évaluation sont déclinés selon les trois classes et sont construits selon une logique de progressivité tenant compte des exigences requises pour les trois classes de la liste d'aptitude.
Chaque référentiel d'évaluation comporte :
un premier volet portant sur les compétences professionnelles permettant de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat,
un second volet portant sur l'identification du projet professionnel du candidat permettant d'identifier son potentiel d'évolution au-delà de ses aptitudes,
une fiche de synthèse permettant de procéder à la notation du candidat sur les deux dimensions d'évaluation requises par le référentiel.
Les modalités d'évaluation et de transmission des évaluations figurent dans les annexes 10 et 11.
L'attention du candidat est appelée sur le fait que les évaluations sont portées à la connaissance des membres de la commission nationale de la liste d'aptitude en application des dispositions réglementaires prévues à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié.
L'enjeu de l'évaluation est primordial pour faciliter l'aide à la décision en vue des avis d'inscription sur la liste d'aptitude. C'est pourquoi, nous invitons les directeurs d'organismes locaux à consulter le guide méthodologique d'aide à l'évaluation des candidats sur la liste d'aptitude. Ce guide est joint en annexe 9.
5. Conditions d'inscription
L'attention des candidats et des employeurs est attirée sur le fait que l'instruction de la recevabilité administrative des candidats est réalisée à partir des seuls éléments du dossier de candidature. Il importe donc que les dossiers soient précis et exhaustifs.
Les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectuent par voie dématérialisée ou postale.
5.1 Composition du dossier
L'article 19 de l'arrêté du 31/07/2013 modifié précise que les candidats doivent fournir de nouvelles pièces et notamment :
la copie des attestations délivrées par l'En3s,
les pièces justificatives permettant d'attester de leur parcours professionnel hors institutionnel avec les durées d'emploi et les responsabilités d'encadrement.
Par ailleurs, le relevé de carrière doit préciser l'ensemble du parcours professionnel institutionnel, que ce soit sur les postes d'employé, de cadre ou d'agent de direction.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié, l'attention des candidats est appelée sur le fait que tout dossier incomplet aux dates de clôture d'inscription, déposé ou posté hors délais ne peut être pris en compte par le secrétariat de la commission nationale de la liste d'aptitude.
Quel que soit le mode d'inscription choisi, les documents à réunir par les candidats pour constituer leur dossier sont les suivants :
un formulaire de candidature (annexe 6) ;
un relevé de carrière précisant l'ensemble du parcours professionnel institutionnel (annexe 7) ;
la copie des attestations de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF), au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement, au cycle de formation CapDIRigeants (CAPDIR) ;
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae comportant notamment le descriptif des réalisations professionnelles probantes ;
les pièces justificatives permettant d'attester de son parcours professionnel hors institution, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement.
Pour attester de son parcours, le candidat est vivement incité à produire toute pièce utile, telle que, par exemple, une copie de convention de mise à disposition ou des documents relatifs au détachement ou toute autre pièce relative à sa situation.
Pour les candidats sollicitant une demande d'inscription en classe L3, les certificats de travail permettant d'attester de l'expérience antérieure à l'institution, s'il y a lieu, à défaut une déclaration sur l'honneur portant mention de la durée et la nature de l'expérience de management pourraient également être ajoutés au dossier.
La ou les classes d'emploi sollicitées par le candidat doivent figurer sur le formulaire de candidature.
Les modèles de formulaire de candidature et de relevé de carrière à utiliser pour la constitution d'un dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont annexés à la présente circulaire et sont également disponibles en téléchargement sur le site internet : www.ucanss.fr/Applications/+Inter-régime/Liste d'aptitude (Formulaire de candidature et Relevé de carrière).
Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat de la commission de toute modification intervenue dans leur situation professionnelle (nomination, prise de fonctions, agrément, obtention du titre d'ancien élève de l'EN3S, réussite à un stage...) ainsi que de leurs changements de coordonnées personnelles et professionnelles.
5.2 Procédure d'inscription (Cf annexe 12)
Le candidat doit prévoir 3 exemplaires de son dossier et ce, quel que soit le mode d'inscription choisi (cf annexe 12 pour la diffusion des exemplaires).
5.2.1 Inscription par voie dématérialisée
Les demandes d'inscription par voie dématérialisée sont effectuées sur le site Internet de l'Ucanss à l'adresse suivante : www.ucanss.fr du 1er février 2016 au 7 mars 2016 à minuit (heure de Paris) délai de rigueur.
Il est à noter que le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude se charge de l'envoi du dossier du candidat demandant une inscription en L1 et/ou L2 au centre d'évaluation. Les modalités de transmission des 2 autres exemplaires sont à consulter en annexe 12.
Informations inhérentes à la dématérialisation
Pour accéder à l'inscription en ligne, le candidat devra disposer d'une habilitation, délivrée au préalable par les services de l'Ucanss. Compte tenu de la date de clôture des inscriptions fixée au 7 mars 2016 (pour les inscriptions en ligne), la demande d'habilitation doit être faite avant le 29 février 2016.
Deux situations sont possibles :
Le candidat figure dans la base de données ARIAD et dispose de ce fait de codes d'accès (identifiant et mot de passe) communiqués par mail par l'Ucanss. Ses codes d'accès sont les mêmes pour s'inscrire sur la liste d'aptitude via l'applicatif disponible sur le portail www.ucanss.fr.
S'il ne figure pas dans la base de données ARIAD, il doit effectuer une demande d'habilitation via le portail Ucanss (www.ucanss.fr).
5.2.2. Inscription par voie postale
En cas d'inscription par voie postale, le candidat doit préparer trois exemplaires de son dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude.
Il envoie un 1er exemplaire de son dossier de demande d'inscription au secrétariat de la commission à l'Ucanss, 18 avenue Léon Gaumont 75980 Paris cedex 20 sous pli recommandé au plus tard à la date limite de candidature, soit le 29 février 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités de transmission des 2 autres exemplaires sont précisées en annexe 12. Les adresses des antennes de la MNC sont par ailleurs détaillées dans l'annexe 13.
5.3 Modalités de présentation des dossiers en commission d'inscription
Les rapporteurs des dossiers des candidats sont les membres désignés par la commission, chargés d'examiner le dossier d'inscription et les évaluations du candidat. Ils proposent en séance une synthèse orale de ces documents ainsi que l'inscription ou la non-inscription des candidats aux membres de la commission. Ces derniers sont souverains de la proposition finale.
Le rapporteur désigné est :
un représentant d'une caisse nationale distincte de la caisse nationale dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat, pour les candidats issus du régime général ou du RSI ;
un représentant du Secrétariat général des Ministères sociaux à la commission pour les candidats issus des ARS ;
un représentant de la Direction de la Sécurité sociale pour les candidats issus des régimes spéciaux ;
un membre de l'IGAS pour les agents publics.
Conditions d'exercice du droit à réclamation et du droit d'accès au dossier du candidat
Le candidat dont le dossier déposé a été qualifié d'irrecevable par la commission peut, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de la notification, contester la décision en saisissant le secrétariat de la liste d'aptitude par lettre recommandée avec accusé de réception et en y joignant les pièces justifiant la réclamation.
Le candidat dont l'inscription dans une ou plusieurs classes demandées n'a pas été retenue sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la publication de la liste d'aptitude au journal officiel de la République française, présenter une réclamation auprès du secrétariat de la Commission par courrier recommandé avec avis de réception.
Après examen de la réclamation, au vu des éléments avancés par le candidat à l'appui de sa réclamation, la commission peut décider de procéder à l'inscription du candidat sur cette liste. Si la commission refuse de procéder à cette inscription, ce refus peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois.
Dès réception de la présente circulaire, je vous serais obligé de bien vouloir en porter le contenu à la connaissance des personnels concernés
