Lettres Circulaires

Modalités de transfert d'un plan d'épargne inter-entreprises en cas de changement d'employeurs

Fait à Paris, le lundi 20 janvier 2014

Référence : 003-14
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles

Dispositions à mettre en œuvre en cas de mutation au sein de l'Institution d'un salarié détenteur d'un Plan d'épargne inter-entreprises : mise en place de nouvelles modalités pratiques

Compte tenu des difficultés de gestion observées et signalées auprès de l'Ucanss par les organismes, il a été défini en concertation avec Natixis des modalités de gestion pratiques en cas de changement d'employeur.

Lorsqu'un salarié détenteur d'un plan d'épargne inter-entreprises change d'employeur au sein de l'Institution, il peut soit solliciter le remboursement de ses avoirs dans la mesure où la rupture du contrat de travail constitue un cas de déblocage anticipé, soit en demander la portabilité au sein du dispositif de son nouvel employeur.

Si le salarié souhaite maintenir son épargne ainsi investie dans le cadre de son nouveau contrat, il lui appartient de compléter le bulletin de portabilité d'épargne salariale joint à cette lettre circulaire. Ce document devra être retourné à NATIXIS INTEREPARGNE (Avenue du Maréchal Montgomery – 14209 Caen Cédex 9) après avoir été contresigné par le nouvel employeur. Ce mode opératoire s'applique également en cas de changement de système de paie entraînant une modification du numéro d'agent ou encore lorsqu'un organisme est créé à la suite d'une fusion.

Avant d'effectuer son transfert, le salarié doit s'assurer auprès de son ancien employeur qu'aucune somme ne lui sera plus versée après son départ. Dans le cas contraire, il doit attendre le versement de ces sommes pour demander le transfert de la totalité de ces avoirs auprès de son nouvel employeur.

Ce mode opératoire présente l'avantage de maintenir la fiscalité avantageuse liée à ce type d'épargne, de disposer d'un seul compte et d'un seul code internet pour investir, gérer et suivre l'évolution de son épargne. Il permet surtout d'éviter la facturation de frais de tenue de compte (qui s'élèvent à 27,13 €) que l'opérateur Natixis serait fondé à facturer à l'agent qui ne solliciterait pas la portabilité de son épargne.